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JURITEXT000006962368 Généré par l'IA

Lessor v. Business Manager: Security Deposit Forfeiture and Spousal Authorization for Commercial Registration

Numéro de cause JURITEXT000006962368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessor sued the manager of a business, who was a married woman, to retain a security deposit based on a contract clause stipulating forfeiture upon the manager's failure to fulfill obligations, specifically late commercial registration, which required spousal authorization at the time of the agreement. The court of appeal denied the lessor's claim and ordered the deposit's return, finding the delay in registration was due to exceptional difficulties arising from the manager's husband's disappearance, justifying that this did not constitute a breach of contractual obligation under the circumstances, and the high court upheld this decision by confirming the appellate court's factual findings sufficiently justified its refusal to apply the penalty clause.

Regeste Legislator

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Lessor v. Business Manager: Security Deposit Forfeiture and Spousal Authorization for Commercial Registration: The court of appeal denied the lessor's claim and ordered the deposit's return, finding the delay in registration was due to exceptional difficulties arising from the manager's husband's disappearance, justifying that this did not constitute a breach of contractual obligation under the circumstances, and the high court upheld this decision by confirming the appellate court's factual findings sufficiently justified its refusal to apply the penalty clause.

Mots-clés

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pacte commissoire crédit-bailleur contrat de dépôt inexécution d'une obligation contractuelle annonce des prétentions expulsion de locataire commercial
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95-17542
Lessor v. Lessee: Security Deposit Forfeiture Dispute
04-16679
Lessor v. Lessee-Manager: Unfair Competition, Security Deposit Return, and Non-Compete Clause Validity
89-12585
Lessee-Manager Seeking Reimbursement of Deposit from Co-Owners
11-25298
Lessor v. Landlord concerning Security Deposit Restitution and Abusive Resistance; Landlord's Claim Against Management Company Assignee Admissibility and Damages Justification.
06-17809
Lessor v. Successor Entity Regarding Security Deposit Transfer

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Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1959) QUE SUIVANT ACTE DU 8 MARS 1953, DAME Y... A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE SIS A PARIS POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1953 ;

QU'IL ETAIT NOTAMMENT PREVU QUE LA GERANTE FERAIT "A SES FRAIS LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET L'IMMATRICULATION COMMERCIALE... DES LA SIGNATURE DE (L'ACTE), A SA DILIGENCE", ETANT STIPULE, EN OUTRE, QU'EN CAS DE MANQUEMENT DE LA GERANTE A SES OBLIGATIONS, LE DEPOT DE GARANTIE QUE CELLE-CI DEVAIT CONSTITUER (400.000 FRANCS, ANCIENS), RESTERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT A LA DAME Y... ;

QUE CETTE DERNIERE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT QUI NE FUT PAS RENOUVELE, PRETENDIT CONSERVER LADITE SOMME DE 400.000 FRANCS (ANCIENS), EN VERTU DE LA CLAUSE SUSVISEE, INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'IMMATRICULATION DE LA GERANTE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA GARANTIE AU MOTIF QUE LE RETARD INVOQUE ETAIT IMPUTABLE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE D'UNE PART LA FEMME MARIEE PEUT EXERCER LIBREMENT UN COMMERCE SAUF OPPOSITION DE SON MARI ET OBTENIR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE SAURAIENT DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, A MOINS D'ETRE CONSTITUTIVES D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, CE QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER EN LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DES CONVENTIONS (1ER JUILLET 1953), LA FEMME MARIEE, POUR SE FAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE, DEVAIT PRODUIRE UNE DECLARATION DE NON-OPPOSITION DU MARI (ART. 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1942) ;

QU'EN FAIT, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LE RETARD APPORTE PAR DAME X... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE EXIGEE (IMMATRICULATION) ETAIT IMPUTABLE AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RENCONTREES PAR ELLE, EN RAISON DE LA DISPARITION DE SON MARI ;

QUE L'INTIMEE JUSTIFIE, EN EFFET, AVOIR ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION, SOLLICITANT NOTAMMENT LE 15 OCTOBRE 1953 L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ;

QUE L'INSCRIPTION A ETE FAITE LE 15 JUILLET SUIVANT, QU'IL APPARAIT A LA COUR QUE NE PEUT ETRE RETENU DE CE CHEF A L'ENCONTRE DE DAME X... UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA NATURE DES OBSTACLES RENCONTRES ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INSCRIPTION, SOLLICITEE DES LE 17 JUILLET 1953, AVAIT ETE A CETTE DATE ET PAR LA SUITE REFUSEE A TORT OU A RAISON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT DE RETENIR, COMME MANQUEMENT A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE RETARD INVOQUE ET DE FAIRE APPLICATION DES LORS DE LA CLAUSE PENALE PRECITEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.681. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :

MM. A... ET MAYER.