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JURITEXT000006962366 Généré par l'IA

Rent Revision Action Time-Barred Under 1953 Decree

Numéro de cause JURITEXT000006962366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A landlord initiated an action to revise a commercial lease rent, served in January 1954, by suing the tenant in June 1958 after negotiations failed. The appellate court overturned the trial court's decision to allow the action, ruling that the claim was time-barred because more than two years had passed since the last procedural act. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under Article 33 of the September 30, 1953 Decree, all actions arising from that decree, including rent revision actions under Article 26 (which was not specifically excepted), are subject to a two-year prescription period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Rent Revision Action Time-Barred Under 1953 Decree: The appellate court overturned the trial court's decision to allow the action, ruling that the claim was time-barred because more than two years had passed since the last procedural act. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that under Article 33 of the September 30, 1953 Decree, all actions arising from that decree, including rent revision actions under Article 26 (which was not specifically excepted), are subject to a two-year prescription period.

Mots-clés

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bailleur révision procédurale durée du bail révision du plan d'affectation exécution de l'expulsion péremption de la demande de révision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article, which sets the two-year prescription period for the action for rent revision.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006958687
Lessees' Rent Revision Action Barred by Two-Year Prescription Period
JURITEXT000006957629
Property Owners' Rent Revision Claim Upheld Against Time-Barred Defense
13/00228
Landlord's Action to Fix Rent on Renewed Lease Time-Barred
07/00028
Lessor's Time-Barred Action for Lease Termination Based on Use Breach
JURITEXT000007073775
Property Owner Rent Adjustment Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article, which sets the two-year prescription period for the action for rent revision.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1959) QUE PAR EXPLOIT DU 12 JANVIER 1954 DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATEUR ET DE MARCHAND DE VINS ET LIQUEURS A EMPORTER, UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER FONDEE SUR LES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LA BAILLERESSE A ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE LE 23 JUIN 1958 EN VUE DE FAIRE RELEVER LE LOYER A COMPTER DU 12 JANVIER 1954, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNA UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE ORDONNANCE ET DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION UNE ACTION EN REVISION DE LOYER AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET, AUTRES QUE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR CET ARTICLE ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS PREVUE L'ACTION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CETTE PRESCRIPTION APPLICABLE A L'INSTANCE EN REVISION DE LOYER DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.725. X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASCO ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 448 (1ER), P. 391.