Chateau Sale Annulled Due to Buyer Identity Mistake and Asset Sequestration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the sale of a chateau and estate, the appellate court annulled the sale because the seller was mistaken as to the identity of the buyer, who had previously been subject to a court order confiscating his present and future assets and whose estate was under sequestration. The seller argued on appeal that a mere error in assessing the buyer's solvency should not constitute a vitiating error in consent, but the high court upheld the annulment, reasoning that while an error regarding the person of the co-contractor is not generally grounds for nullity, it is permissible when the consideration of that person's identity was the principal cause of the contract, which the appellate court had sovereignly determined based on the seller's intent to deal only with a buyer free of legal encumbrances capable of effecting payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChateau Sale Annulled Due to Buyer Identity Mistake and Asset Sequestration: The seller argued on appeal that a mere error in assessing the buyer's solvency should not constitute a vitiating error in consent, but the high court upheld the annulment, reasoning that while an error regarding the person of the co-contractor is not generally grounds for nullity, it is permissible when the consideration of that person's identity was the principal cause of the contract, which the appellate court had sovereignly determined based on the seller's intent to deal only with a buyer free of legal encumbrances capable of effecting payment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1957 DE LA CROIX LAVAL A VENDU A LIEBAERT POUR LE PRIX DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS LE CHATEAU DE NOAILLES ET LE DOMAINE DE L'ESCURE ;
QUE SUR L'ACTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANNULE LA VENTE, AU MOTIF QU'EN TRAITANT AVEC LIEBAERT QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE A LA CONFISCATION DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR ET DONT LE PATRIMOINE AVAIT ETE PLACE SOUS LE SEQUESTRE DES DOMAINES, DE LA CROIX LAVAL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR QUI AVAIT VICIE SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA SOLVABILITE D'UN ACHETEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VICE DU CONSENTEMENT DE NATURE A FRAPPER LE CONTRAT DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ERREUR SUR LA PERSONNE DU CO-CONTRACTANT N'EST PAS EN PRINCIPE UNE CAUSE DE NULLITE, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT LORSQUE LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A USE A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'"EN VENDANT POUR L'IMPORTANTE SOMME DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS UN CHATEAU ET UN DOMAINE, DE LA CROIX LAVAL (N'AVAIT) VOULU TRAITER QU'AVEC UN ACHETEUR LIBRE DE SES DROITS, JURIDIQUEMENT CAPABLE DE S'ACQUITTER DE CE PRIX PAR UN PAYEMENT OPPOSABLE A TOUS", ELLE A CONCLU QUE LE VENDEUR AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-11.900. LIEBAERT C/ DE LA CROIX LAVAL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET GOUTET.