Paternity Contest Paternity Presumption Upheld Due to De Facto Cohabitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the dismissal of a paternity contestation action regarding a child registered as born to the husband and wife, reasoning that a de facto cohabitation existed between the spouses during the legal conception period, satisfying the presumption under the Civil Code. The challenging party alleged that the evidence used, specifically testimony, failed to establish the requisite intimate nature of relations following a judicial separation order; however, the reviewing court found that the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the testimonies, which consistently indicated that the spouses continued to reside together and met even after the wife left the marital home, thus legally justifying the decision to uphold the filiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 236 DU CODE CIVIL, ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; Paternity Contest Paternity Presumption Upheld Due to De Facto Cohabitation: The challenging party alleged that the evidence used, specifically testimony, failed to establish the requisite intimate nature of relations following a judicial separation order; however, the reviewing court found that the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the testimonies, which consistently indicated that the spouses continued to reside together and met even after the wife left the marital home, thus legally justifying the decision to uphold the filiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the appellate court, which the Cassation Court confirmed, for dismissing the paternity challenge based on the presumption of conception during cohabitation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE SOBREVIELA DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION FAITE PAR L'ONCLE DE LA FEMME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEMOIN, REPROCHABLE ET MEME REPROCHE, N'AVAIT AUCUNEMENT CARACTERISE NI PU CARACTERISER, LA NATURE INTIME DES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 236 DU CODE CIVIL ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE INVOQUE PAR SOBREVIELA ET AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ET NOTAMMENT CELUI DE PICARD, CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL EST "CONSTANT QUE LES EPOUX Y... CONTINUE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'HABITER ENSEMBLE..., ET QUE LE MARI... A RENCONTRE SA FEMME, APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR..." ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.534. A... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO 189, P. 150.