Widow's Insurance Claim Overrides Accidental Death Clause
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority, having guaranteed loan repayments for housing it constructed, was party to a group insurance policy to which a purchaser adhered; upon the purchaser's subsequent death from illness, his widow sued the insurer for the due annuities, but the insurer argued the death was not covered because, under the policy, only accidental death was guaranteed prior to the insurer's formal acceptance of the risk following a medical examination, results of which had been provided; the appellate court rejected this defense by interpreting the ambiguous and sometimes contradictory clauses of the insurance policy, legitimately using contemporaneous written exchanges between the parties to ascertain their common intent, which the highest court upheld, finding no basis to overturn the lower court's sovereign interpretation of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWidow's Insurance Claim Overrides Accidental Death Clause: A local authority, having guaranteed loan repayments for housing it constructed, was party to a group insurance policy to which a purchaser adhered; upon the purchaser's subsequent death from illness, his widow sued the insurer for the due annuities, but the insurer argued the death was not covered because, under the policy, only accidental death was guaranteed prior to the insurer's formal acceptance of the risk following a medical examination, results of which had been provided; the appellate court rejected this defense by interpreting the ambiguous and sometimes contradictory clauses of the insurance policy, legitimately using contemporaneous written exchanges between the parties to ascertain their common intent, which the highest court upheld, finding no basis to overturn the lower court's sovereign interpretation of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTENDRE, POUR ETRE GARANTIE DU PAYEMENT DES ANNUITES DUES PAR LES ACQUEREURS DES LOGEMENTS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS, AVAIT SOUSCRIT A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE" UNE ASSURANCE GROUPE A LAQUELLE CARRO, UN DE CES ACQUEREURS, AVAIT ADHERE LE 18 AVRIL 1955 ;
QUE CELUI-CI ETANT DECEDE DE MALADIE LE 19 JUILLET SUIVANT, SA VEUVE A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT DES ANNUITES DUES PAR LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN, OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT RECLAME A CARRO UN EXAMEN MEDICAL DONT IL LUI AVAIT ADRESSE LES RESULTATS LE 9 JUIN, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, NOTIFIE SON ACCEPTATION DU RISQUE, SEUL LE DECES CONSECUTIF A UN ACCIDENT SE TROUVAIT GARANTI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN STATUANT AINSI DENATURE LA CONVENTION ET, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT SEULE LA LOI DES PARTIES, D'EN AVOIR COMPLETE LES DISPOSITIONS PAR CELLES DE LA PROPOSITION PREALABLE D'ASSURANCE, ET LE CONTENU D'UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 13 MAI 1955, SANS TENIR COMPTE DES RESERVES QUI Y FIGURAIENT, ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTIONS INTERNES ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DE LA POLICE D'ASSURANCES, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE SOUVERAINEMENT, A ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE CERTAINES DE SES CLAUSES, DIVERGENTES ET PARFOIS CONTRAIRES, ET QU'A CETTE FIN, ILS ONT PU SANS CONTRADICTION RECOURIR POUR DETERMINER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AUX ECRITS ECHANGES ENTRE ELLES A DES DATES CONCOMITANTES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, ECRITS DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.736. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/VEUVE CARRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR * M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET COULET.