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JURITEXT000006962359 Généré par l'IA

Insurer's Claim for Unpaid Premiums on Accident Policy

Numéro de cause JURITEXT000006962359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by dismissing an insurer's claim for unpaid premiums on a personal accident insurance policy by incorrectly applying Article 75 of the 1930 Law, which exclusively deals with life insurance, to bar the claim, and further erred by wrongly applying Article 35, which concerns the termination of property insurance upon the disappearance of the insured risk, to a situation where the insured's entry into social security purportedly eliminated the need for the policy; therefore, the decision was overturned because Article 75 does not apply to accident insurance, and Article 35 applies only to property damage insurance, not to the termination of personal insurance contracts based on the suppression of the risk.

Regeste Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Claim for Unpaid Premiums on Accident Policy: The lower court erred by dismissing an insurer's claim for unpaid premiums on a personal accident insurance policy by incorrectly applying Article 75 of the 1930 Law, which exclusively deals with life insurance, to bar the claim, and further erred by wrongly applying Article 35, which concerns the termination of property insurance upon the disappearance of the insured risk, to a situation where the insured's entry into social security purportedly eliminated the need for the policy; therefore, the decision was overturned because Article 75 does not apply to accident insurance, and Article 35 applies only to property damage insurance, not to the termination of personal insurance contracts based on the suppression of the risk.

Mots-clés

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assurance accident prime d'assurance assureur social recours de l'assureur suspension de l'assurance chose assurée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court overturned the decision because it incorrectly applied this article (which pertains only to life insurance) to an accident insurance contract.
ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court overturned the decision because it incorrectly applied this article (which pertains only to damage insurance) to the case concerning the suppression of the risk.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court overturned the decision because it incorrectly applied this article (which pertains only to life insurance) to an accident insurance contract.

ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court overturned the decision because it incorrectly applied this article (which pertains only to damage insurance) to the case concerning the suppression of the risk.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :

VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRIT PAR LE DOCTEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE 1930 AU MOTIF QUE L'ASSURANCE LITIGIEUSE EST UNE ASSURANCE DE PERSONNE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE S'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LES ASSURANCES DE PERSONNE COMPRENNENT LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ATTEIGNANT LES PERSONNES, LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME EST SPECIAL AUX PREMIERES ;

QU'EN L'ETENDANT AUX SECONDES LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET, SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYEMENT DE PRIME LE FAIT QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE RESULTANT DE SON ENTREE COMME SALARIE DANS UN LABORATOIRE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE RISQUE ET PAR SUITE D'ENLEVER TOUTE RAISON D'ETRE AU CONTRAT D'ASSURANCE, A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE 1930 EN VERTU DUQUEL, AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE ASSUREE PAR SUITE D'UN EVENEMENT NON PREVU PAR LA POLICE, L'ASSURANCE PREND FIN DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RISQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES DE DOMMAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, SECTION DE GUEMENE-SUR-SCORFF, LE 25 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES. NO 60-12.593. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROUSSEAU.