Mining Pension Eligibility for Support Staff and Judicial Review of Administrative Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly affirmed a decision granting an individual a mining scheme old-age pension because, despite arguments that only personnel directly and exclusively involved in mining operations qualified, the special social security scheme did not exclude concierges and cleaning staff employed by mining companies; the court found that the claimant's continuous presence and cleaning duties at the mine site from 1942 to 1948 satisfied the required conditions. Furthermore, the court correctly ruled that an administrative decision concerning an individual's pension application was subject to judicial review, distinguishing it from general administrative deliberations made executory by default under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMining Pension Eligibility for Support Staff and Judicial Review of Administrative Decisions: Furthermore, the court correctly ruled that an administrative decision concerning an individual's pension application was subject to judicial review, distinguishing it from general administrative deliberations made executory by default under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE NE PEUT BENEFICIER D'UN TEL AVANTAGE QUE "LE PERSONNEL DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE RATTACHE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCE, SOIT SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION SOIT A PROXIMITE IMMEDIATE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'EXCLUT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CONCIERGES ET FEMMES DE MENAGE, AU SERVICE DES ENTREPRISES MINIERES ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE, DE 1942 A 1948, EN QUALITE DE CONCIERGE ET DE FEMME DE MENAGE, SUR UN CHANTIER EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DONT LE PERSONNEL ETAIT AFFILIE AU REGIME MINIER, QUE SES FONCTIONS L'OBLIGAIENT A ETRE PRESENTE SUR LE CHANTIER DE SEPT HEURES A DIX-HUIT HEURES TRENTE, ET QU'ELLE DEVAIT, ENSUITE ASSURER LE NETTOYAGE DES BUREAUX, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LADITE DAME Z... LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADMETTANT QUE LA DECISION INDIVIDUELLE, PRISE LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A L'EGARD DE DAME X..., ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUIVANT LESQUELLES "LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS EU OPPOSITION DES MINISTERES DE TUTELLE DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE FAITE DESDITES DELIBERATIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DISTINGUE AVEC RAISON, LES DELIBERATIONS DE CARACTERE GENERAL, SEULES VISEES PAR LE TEXTE PRECITE, DES MESURES INDIVIDUELLES, QUI NE PEUVENT, EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, ECHAPPER AU RECOURS DES JURIDICTIONS COMPETENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.259. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 119, P. 82.