Sawmill Operator's Social Security Regime Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that subjected the owner-operator of a sawmill to the general social security regime, despite the appellant's assertion that the sawmill was merely an accessory to an essentially agricultural forestry operation. The appellate court correctly determined that the operator's activity, which involved purchasing standing timber (or already felled timber from third parties), processing it in a fixed sawmill into lumber products, and reselling them, constituted a commercial activity requiring registration with the trade register and liability for commercial patent tax, thereby excluding it from the purely agricultural social security scheme as defined by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, NO 60-13.801; Sawmill Operator's Social Security Regime Classification: The appellate court correctly determined that the operator's activity, which involved purchasing standing timber (or already felled timber from third parties), processing it in a fixed sawmill into lumber products, and reselling them, constituted a commercial activity requiring registration with the trade register and liability for commercial patent tax, thereby excluding it from the purely agricultural social security scheme as defined by the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, establishing the applicable social security regime based on the commercial nature of the activity.
Cited in the reasoning, indicating that the provisions of the Decree of September 7, 1959, were declared interpretative.
This appears to be the case number, not a legal provision, but it is part of the final disposition block.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE JAUFFRET DEVAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE SCIERIE ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LADITE SCIERIE AURAIT UN CARACTERE AGRICOLE, N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE ELLE-MEME DE NATURE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT, PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE JAUFFRET EFFECTUAIT DES ACHATS DES BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT, EN PRODUITS BRUTS POUR SERVIR A LA CONFECTION DE MADRIERS, CHEVRONS, PLANCHES ET LITEAUX ;
QU'IL SE PORTAIT AUSSI ACQUEREUR DE BOIS DEJA ABATTUS PAR DES TIERS, EN VUE DE LA MEME TRANSFORMATION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONCLUENT QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRAIT LE SUSNOMME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE AGRICOLE, MAIS PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, JUSTIFIANT, PAR SUITE, L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT , AU 18 OCTOBRE 1955, AINSI QUE SON IMPOSITION AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.NO 60-13.801. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-ALPES ET HAUTES-ALPES C/ U.R.S.S.A.F. DES BASSES-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 7, P. 5 ;
3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 8, P. 6.