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JURITEXT000006962353 Généré par l'IA

Driver Liability for Fatal Accident Involving Obscured Pedestrian

Numéro de cause JURITEXT000006962353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A driver operating a car at night in fog struck and fatally injured a person who was lying five meters beyond their immobilized scooter, which was stopped obliquely on the road; the victim's survivors sued the driver based on strict liability for vehicle custodianship. The court rejected the driver's appeal arguing that the victim's abnormal position was an unforeseeable and irresistible event, reasoning that the presence of the stopped scooter should have alerted the driver to potential anomalies, including the proximity of the operator, requiring measures to avoid not only the scooter but also any related consequences, thus rendering the impact with the body normally foreseeable and avoidable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Liability for Fatal Accident Involving Obscured Pedestrian: The court rejected the driver's appeal arguing that the victim's abnormal position was an unforeseeable and irresistible event, reasoning that the presence of the stopped scooter should have alerted the driver to potential anomalies, including the proximity of the operator, requiring measures to avoid not only the scooter but also any related consequences, thus rendering the impact with the body normally foreseeable and avoidable.

Mots-clés

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accident mortel responsabilité objective simple assurance RC des véhicules à moteur entrave dangereuse à la circulation conduite malgré une incapacité sécurité de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article was the legal basis for the initial claim against the driver for liability as the keeper of the vehicle.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006973416
Scooter Rider vs. Truck Driver: Victim's Fault and Strict Liability for Inanimate Objects
JURITEXT000006962076
Motorist Liability and Pedestrian Contributory Negligence in Traffic Accident
89-13481
Pedestrian struck by car on unlit highway; driver's attentiveness vs. pedestrian's fault for accident cause.
JURITEXT000006971149
Passenger v. Driver's Estate and Insurer on Vehicular Negligence
JURITEXT000006980051
Motorist Liability for Pedestrian Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article was the legal basis for the initial claim against the driver for liability as the keeper of the vehicle.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU!IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOCIAN CONDUISAIT, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, UNE VOITURE AUTOMOBILE, LORSQU'IL APERCUT, SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION UN "SCOOTER" IMMOBILISE EN OBLIQUE SUR SA BEQUILLE ;

QU'IL TOURNA A GAUCHE POUR L'EVITER, MAIS QUE LES ROUES DE SON VEHICULE PASSAIENT SUR LA TETE DE Y..., ETENDU CINQ METRES AU-DELA DE SA MACHINE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ;

QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE, NEE CHARLES , AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, BOCIAN EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR MARI ET PERE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE BOCIAN NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE LA POSITION ANORMALE DE LA VICTIME CONSTITUAIT POUR LUI UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ATTENTION DE BOCIAN ETAIT MISE EN EVEIL PAR LA PRESENCE, SUR SON AXE DE MARCHE, X... "SCOOTER" ETRANGEMENT ARRETE SUR LA ROUTE, QU'IL DEVAIT, DES LORS, SUPPOSER QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UNE IMMEDIATE PROXIMITE ;

QUE LE STATIONNEMENT DU "SCOOTER" DEVAIT FAIRE ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR OU DE TOUTE AUTRE ANOMALIE DANS L'ATTITUDE DE Y... ET PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELUDER LE PREMIER ET ECHAPPER AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA SECONDE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE HEURT PAR L'AUTOMOBILE DU CORPS DE Y... ETAIT, POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE, NORMALEMENT PREVISIBLE ET RESTAIT EVITABLE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES MOTIFS NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.870. BOCIAN C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 51, P. 34.