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JURITEXT000006962352 Généré par l'IA

Livestock Owner Held Liable for Escaped Animals Despite Resident Caretaker

Numéro de cause JURITEXT000006962352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of livestock, who permitted another individual to reside on his property in exchange for monitoring the animals, was held exclusively liable for injuries sustained by a neighbor when the sheep escaped and injured her, despite the owner attempting to assign fault to the resident who was supposedly supervising them. The court reasoned that the property owner failed to prove that the resident was the animal's guardian who could have prevented the damage or that the resident was sufficiently independent of the owner to constitute a third-party exoneration under the relevant civil code article, particularly as the escape was attributable to insufficient fencing, which was implemented according to the owner's wife and daughter's instructions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Livestock Owner Held Liable for Escaped Animals Despite Resident Caretaker: The court reasoned that the property owner failed to prove that the resident was the animal's guardian who could have prevented the damage or that the resident was sufficiently independent of the owner to constitute a third-party exoneration under the relevant civil code article, particularly as the escape was attributable to insufficient fencing, which was implemented according to the owner's wife and daughter's instructions.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme responsabilité du bailleur propriété privée droit de vaine pâture contrôles officiels, contrôles vétérinaires infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
The court confirmed the owner's liability based on this article, as the appellant failed to prove fault by a third party that would exonerate him.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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92-18958
Custodian Liability for Escaped Deer
07/02896
Producer v. Dog Owner on Livestock Damage Liability
89-12597
Livestock Removal Following Invalid Farm Lease Claim After Land Donation
07/00257
Livestock Farmer Liability for Abatement of Odor and Fly Nuisances
14-24573
Farm Lease Dispute Over Fence Obstruction and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The court confirmed the owner's liability based on this article, as the appellant failed to prove fault by a third party that would exonerate him.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROSSLER, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU OU IL NE RESIDE PAS, AVAIT ACCEPTE DE LOGER, DANS LA PROPRIETE, LAPLACE ET DAME Y..., SA CONCUBINE, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS, DONT LA SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS ;

QUE CES ANIMAUX S'ETANT ECHAPPES DE L'ENCLOS OU ILS ETAIENT PARQUES ET, AYANT PENETRE DANS UN PRE VOISIN, LA DAME Z..., A QUI IL APPARTENAIT, FUT BLESSE PAR UN BELIER, TANDIS QU'ELLE S'EFFORCAIT D'EN CHASSER LES BETES ;

ATTENDU QU'ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ROSSLER A APPELE EN GARANTIE LAPLACE, FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU UNIQUEMENT AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE ROSSLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LAPLACE FUT SON PREPOSE, LES SEULES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA FEMME ET LA FILLE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT CONSTITUER L'EXERCICE DU POUVOIR DE COMMANDEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LAPLACE, CHARGE DE SURVEILLER LE TROUPEAU, AVAIT ETE AVERTI DU COMPORTEMENT DANGEREUX DU BELIER, ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE, LORSQUE LE TIERS A QUI IL EN A TRANSFERE LA GARDE, A LA POSSIBILITE DE PREVENIR LE PREJUDICE QUE CET ANIMAL PEUT CAUSER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT, RELEVE QUE DAME Y..., A QUI L'EPOUSE ET LA FILLE DE ROSSLER AVAIENT DONNE DES INSTRUCTIONS A CE SUJET, AVAIT MISSION DE VEILLER SUR LE TROUPEAU ;

QUE LAPLACE SE BORNAIT A AIDER SA COMPAGNE A LES CONDUIRE AU PATURAGE, LE MATIN, AVANT DE SE RENDRE A L'USINE OU IL TRAVAILLAIT ;

QUE, SUIVANT LES ORDRES RECUS, LES MOUTONS AVAIENT ETE PLACES DANS UN ENCLOS DE BRANCHAGES, DONT LA CLOTURE ETAIT INSUFFISANTE ;

QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LAPLACE DU FAIT QUE LES MOUTONS AIENT REUSSI A S'EN ECHAPPER ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LAPLACE ET ROSSLER, CE DERNIER N'AVAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE D'UN TIERS DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, COMME PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.129. ROSSLER C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 46, P. 29 ;

15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 274 (1O), P. 199.