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JURITEXT000006962350 Généré par l'IA

Appeal Regarding In-Chambers Deliberation on Stay of Provisional Enforcement in Divorce Case

Numéro de cause JURITEXT000006962350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal where the lower court ruled on a procedural incident regarding a stay of provisional enforcement of a divorce judgment that had awarded child custody and determined alimony. The appellate court heard this incident in chambers (chambre du conseil), as required by the civil code for divorce matters, but the high court quashed the decision, reasoning that the strict exception for in-chambers deliberation under the civil code only applies to the merits of the divorce case itself and does not cover procedural incidents like opposing provisional enforcement, thereby violating the general rule of public hearings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding In-Chambers Deliberation on Stay of Provisional Enforcement in Divorce Case: The appellate court heard this incident in chambers (chambre du conseil), as required by the civil code for divorce matters, but the high court quashed the decision, reasoning that the strict exception for in-chambers deliberation under the civil code only applies to the merits of the divorce case itself and does not cover procedural incidents like opposing provisional enforcement, thereby violating the general rule of public hearings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution garde provisoire d'enfant jugement civil règles procédurales procédure de divorce décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL
Cited as the provision that requires divorce cases to be debated in chambers, but which was interpreted too broadly by the lower court in this procedural incident.
ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in connection with the violation concerning the requirement for public hearings, which this procedural incident was subject to.
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74-10581
Wife's Fault Divorce Appeal on Chamber Deliberation Formalities
JURITEXT000006953591
Appealability of Provisional Divorce Stay Order
JURITEXT000006955794
Divorce Judgment Appeal Regarding Chamber Proceedings and Documentary Evidence
JURITEXT000006974524
Appeal on Enforcement of Child Support Heard in Chambers
98-22696
Spouses v. Spouses (Procedural Irregularity in Deliberation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in connection with the violation concerning the requirement for public hearings, which this procedural incident was subject to.

ARTICLE 248 DU CODE CIVIL

Cited as the provision that requires divorce cases to be debated in chambers, but which was interpreted too broadly by the lower court in this procedural incident.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN DE TOUTE QUESTION DE FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AVAIT CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA MERE, CONDAMNE X... A VERSER A CETTE DERNIERE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEUR ENTRETIEN ET ORDONNE, DU CHEF DE LA GARDE DES ENFANTS ET DE LA PENSION, L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE X... ET DAME X... AYANT FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT, X... SAISIT LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT AFIN DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LEDIT INCIDENT IRRECEVABLE, PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE DEMENDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13.873. X... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART, COPPER-ROYER.