Expert Evaluation Order Appealability After Preliminary Objection Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate ruling that declared an appeal inadmissible because it characterized the lower court's decision as merely preparatory; the lower court had issued an order for an expert evaluation following the rejection of an objection to admissibility regarding a claim for eviction due to lease violation, where the tenant sought to prove a verbal agreement by witness testimony. The Supreme Court reasoned that a decision prescribing an investigatory measure after rejecting a preliminary objection that sought to prevent that measure necessarily causes a specific grievance, thus classifying it as an interlocutory judgment, which, under civil procedure law, is immediately appealable even before a final judgment is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expert Evaluation Order Appealability After Preliminary Objection Rejection: The Supreme Court reasoned that a decision prescribing an investigatory measure after rejecting a preliminary objection that sought to prevent that measure necessarily causes a specific grievance, thus classifying it as an interlocutory judgment, which, under civil procedure law, is immediately appealable even before a final judgment is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to establish the rule regarding the appealability of interlocutory judgments, which forms the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE S'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL L'A QUALIFIE DE PREPARATOIRE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR VERITABLE CARACTERE ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INTRODUITE, POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL, CONTRE BANEGAS, LOCATAIRE, ET DES DEFENSES DE CELUI-CI QUI, SE PRETENDANT AUTORISE VERBALEMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ENTREPRIS, OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE PAR TEMOIN, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR, QUE LES Y... OPPOSAIENT AU LOCATAIRE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A UNE PARTIE QUI EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ;
QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-20.091 EPOUX X... C/ BANEGAS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 608, P. 442.