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JURITEXT000006962348 Généré par l'IA

Divorce Fault Proof Insufficiency

Numéro de cause JURITEXT000006962348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the decision that granted a divorce on the fault of the wife because the appellate court based its ruling solely on the fact that the wife's conduct with another man constituted an expressly provided case for divorce under the law, without explicitly verifying the two essential conditions under Article 232 of the Civil Code: that the acts constituted a serious or repeated violation of marital duties and obligations, and that they rendered the continuation of the marital bond intolerable, thus failing to legally justify its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Fault Proof Insufficiency: The Court of Cassation quashed the decision that granted a divorce on the fault of the wife because the appellate court based its ruling solely on the fact that the wife's conduct with another man constituted an expressly provided case for divorce under the law, without explicitly verifying the two essential conditions under Article 232 of the Civil Code: that the acts constituted a serious or repeated violation of marital duties and obligations, and that they rendered the continuation of the marital bond intolerable, thus failing to legally justify its decision.

Mots-clés

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droit des obligations cause de divorce nullité du mariage unité du jugement de divorce obligation régime matrimonial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court quashed the decision because it failed to consider the two indispensable conditions required by this article for granting divorce based on excess, cruelty, or insult.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE LES FAITS RESULTANT DU DOSSIER ET DES DEBATS DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI AVEC UN SIEUR D... CONSTITUAIT L'UN DES CAS DE DIVORCE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE, D'UN TEL MOTIF, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ;

QU'AINSI L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12.145. DAME LOIZEAU C/ LOIZEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :

M. VASSART. -AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.