Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962343 Généré par l'IA

Sale Agreement Breach vs. Property Encroachment Claim Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006962343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose from a sale agreement where the sellers retained the right to build a garage under the west terrace with specified dimensions; the buyers alleged the constructed garage exceeded the contractually stipulated depth by 20 centimeters and sought demolition, relying on the property owner's right under the Civil Code concerning constructions encroaching on their land. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the buyers, in the lower court proceedings, had exclusively based their claim on the violation of the contractual clauses, meaning the subsequent invocation of the right of accession (Article 555 of the Civil Code) was a new mixed question of fact and law that could not be raised for the first time before the high court and was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; Sale Agreement Breach vs. Property Encroachment Claim Admissibility: However, the Court of Cassation rejected the appeal because the buyers, in the lower court proceedings, had exclusively based their claim on the violation of the contractual clauses, meaning the subsequent invocation of the right of accession (Article 555 of the Civil Code) was a new mixed question of fact and law that could not be raised for the first time before the high court and was therefore declared inadmissible.

Mots-clés

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droit foncier contestation civile accession à accord acheteur contrat possessoire acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL

This article was mentioned in the appellant's argument to justify the demolition demand, but the appeal was rejected because this ground was not raised in the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 31 MAI 1957, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA A TOULON ;

QU'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT RESERVAIT AUX VENDEURS LE DROIT DE CONSTRUIRE SOUS LA TERRASSE OUEST DE L'IMMEUBLE UN GARAGE DONT LES DIMENSIONS ETAIENT DETERMINEES PAR UN PLAN ANNEXE A L'ACTE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE GARAGE LITIGIEUX DEPASSAIT DE 20 CENTIMETRES LA PROFONDEUR CONTRACTUELLEMENT PREVUE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS A TOUJOURS LE DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OBTENIR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR SON TERRAIN, AUSSI LEGER QUE SOIT LE DOMMAGE RESULTANT DE CET EMPIETEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX Y..., LES OBLIGER A SE CONTENTER D'UNE INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT UNIQUEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT DU 31 MAI 1957 ;

QUE LE GRIEF AUJOURD'HUI SOULEVE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU DROIT D'ACCESSION, N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL ;

QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.374. EPOUX Z... C/ EPOUX X... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS, COULET ET LE BRET.