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JURITEXT000006962340 Généré par l'IA

Appeal Regarding Cessation of Payments Date in Judicial Settlement

Numéro de cause JURITEXT000006962340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal challenging the trial court's decision to set the date of cessation of payments for a merchant, previously placed into judicial settlement, as July 4, 1958, which was the date social security organizations recorded a privilege for contributions due, overriding a later proposed date. The appellant argued the lower court failed to sufficiently justify fixing the cessation date based on a creditor's security interest, thus precluding effective legal review. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly justified the earlier date by citing substantial, long-standing social security debts dating back to 1954 and 1957, existing mortgages from late 1957, and evidence that the merchant's situation had continually worsened since July 1958, concluding that any subsequent financial support provided only a temporary improvement to an already irremediably compromised financial state.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Cessation of Payments Date in Judicial Settlement: The appellant argued the lower court failed to sufficiently justify fixing the cessation date based on a creditor's security interest, thus precluding effective legal review. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly justified the earlier date by citing substantial, long-standing social security debts dating back to 1954 and 1957, existing mortgages from late 1957, and evidence that the merchant's situation had continually worsened since July 1958, concluding that any subsequent financial support provided only a temporary improvement to an already irremediably compromised financial state.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de sûretés judiciaires paiement de la dette qualité pour recourir contrôle juridictionnel cotisations de sécurité sociale date de début du droit
Généré par l'IA
79-16016
Appeal Regarding Cessation of Payments Date Based on Evidence of Debtor's Default
10-14889
Appellate Court Retroactive Payment Cessation Date Justification Insufficient
08/00348
Appeal Regarding Date of Cessation of Payments in Judicial Liquidation
94-15168
Debtor's Right to Appeal Retroactive Cessation of Payments Date
92-16491
Receivership Appeal on Date of Cessation of Payments

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE FIXEE AU 24 OCTOBRE 1959, PUIS REPORTEE AU 4 JUILLET 1958, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 JANVIER 1961) D'AVOIR RETENU CETTE DERNIERE DATE QUI ETAIT CELLE A LAQUELLE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE GARANTISSANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR PICHON, AU MOTIF QUE CE COMMERCANT SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ;

ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DATE INDIQUEE QUI ETAIT CELLE DE LA PRISE D'UNE SURETE REELLE PAR UN CREANCIER POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE OU LE COMMERCANT AVAIT CESSE DE PAYER SES DETTES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET DEPASSENT 12 MILLIONS DE FRANCS, QUE CE QUI RESTE DU A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT REPRESENTE DES COTISATIONS DEPUIS 1954, QUE LES IMMEUBLES DE PICHON ETAIENT HYPOTHEQUES DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1957, SIGNE D'UNE SITUATION GENEE DEJA FIN 1957, ET QUE, DEPUIS LE 4 JUILLET 1958, DATE DE LA PREMIERE INSCRIPTION DE PRIVILEGE PRISE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA SITUATION DE PICHON N'A JAMAIS CESSE DE S'AGGRAVER TANT A L'EGARD DE CET ORGANISME QU'A L'EGARD DES AUTRES CREANCIERS ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE SI L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE, QUI Y TROUVAIT SON INTERET, A PERMIS A PICHON DEPUIS JUILLET 1958 DE PAYER DIVERS CREANCIERS, LA CREANCE DE CETTE BANQUE N'A CESSE DE CROITRE AU POINT DE DEPASSER 7 MILLIONS DE FRANCS LE 16 FEVRIER 1960 ET QUE CES OUVERTURES DE CREDIT N'ONT APPORTE A PICHON QU'UNE AMELIORATION PASSAGERE ET PARTIELLE D'UNE SITUATION DEJA DESESPEREE ET IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER AU 4 JUILLET 1958, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE PICHON ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-11.291. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE C/ CLAUDE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : M. ROQUE ET CHAREYRE.