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JURITEXT000006962339 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Rejected for Lack of Explicit Consideration of Prior Submissions

Numéro de cause JURITEXT000006962339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment that fixed the expropriation compensation for a residential building at 5,500,000 francs, as the appellant argued the lower court judgment failed to show it considered the parties' submissions. The court reasoned that the filing of written submissions was only required at the start of the appeal procedure under the relevant decree-law, and since the submissions had already been produced during the prior procedure leading to an interlocutory judgment ordering an expert evaluation, the subsequent decision based on that evaluation was not flawed for not explicitly noting their review again.

Regeste Legislator

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DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Expropriation Compensation Appeal Rejected for Lack of Explicit Consideration of Prior Submissions: The court reasoned that the filing of written submissions was only required at the start of the appeal procedure under the relevant decree-law, and since the submissions had already been produced during the prior procedure leading to an interlocutory judgment ordering an expert evaluation, the subsequent decision based on that evaluation was not flawed for not explicitly noting their review again.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation examen en cassation décision incidente procédure d'estimation appel d'offres infructueux réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935
Cited in the reasoning to dismiss the sole ground of appeal, thereby justifying the final decision to reject the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935

Cited in the reasoning to dismiss the sole ground of appeal, thereby justifying the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A 5.500.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A NANTES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER NI DE NE PERMETTRE D'INFERER D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QU'IL AIT ETE RENDU AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT EN SON ALINEA 5 LE DEPOT DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ;

QUE LES MEMOIRES DES PARTIES ONT ETE PRODUITS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-70.060. VEUVE X... C/ LA VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 468 (1ER), P. 410 ET L'ARRET CITE.