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JURITEXT000006962337 Généré par l'IA

Bankruptcy Declaration Upheld Despite Good Faith Claims

Numéro de cause JURITEXT000006962337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant argued that the lower court erred in declaring bankruptcy by failing to address evidence of his good faith and partial repayment of debt to the social security fund. The appellate court, however, reasoned that despite these specific claims, the prolonged need for enforcement actions, a syndicate report confirming the commercial situation was irrecoverable with a significant debt-to-asset imbalance, and the appellant's cessation of his own business and subsequent employment as a salaried worker, justified the conclusion that judicial restructuring was impossible and bankruptcy should be declared, leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Bankruptcy Declaration Upheld Despite Good Faith Claims: The appellate court, however, reasoned that despite these specific claims, the prolonged need for enforcement actions, a syndicate report confirming the commercial situation was irrecoverable with a significant debt-to-asset imbalance, and the appellant's cessation of his own business and subsequent employment as a salaried worker, justified the conclusion that judicial restructuring was impossible and bankruptcy should be declared, leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

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créance dans la faillite bonne foi remboursement de dette demande partielle insuffisance des actifs saisissables fortune commerciale
Généré par l'IA
JURITEXT000006956736
Bankruptcy Declaration Upheld Despite Procedural and Factual Challenges
JURITEXT000006972755
Bankruptcy Affirmation Upheld Despite Appellant's Procedural Arguments
JURITEXT000006977535
Bankruptcy Declaration Upheld Despite Creditor Withdrawal; Cessation of Payments Established
94-04151
Debtor's Good Faith in Debt Restructuring Appeal
11-10237
Debtor Bad Faith in Debt Restructuring Application Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JANVIER 1961) D'AVOIR DECLARE ROULLET-RENOLLEAU EN ETAT DE FAILLITE, AU MOTIF QUE SA SITUATION NE POUVAIT ETRE REDRESSEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE CELUI-CI, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT DEJA PERSONNELLEMENT REGLE UNE IMPORTANTE PARTIE DE LA DETTE ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANTE, FAIT QUI REVELAIT AU SURPLUS LA BONNE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LESDITES CONCLUSIONS, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE DEPUIS 1952, LA CAISSE A DU DELIVRER UNE CONTRAINTE POUR CHAQUE TRIMESTRE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LA SITUATION COMMERCIALE DE ROULLET-RENOLLEAU NE PEUT ETRE REDRESSEE, QUE LE PASSIF EST SUPERIEUR A 21 MILLIONS DE FRANCS ET L'ACTIF INFERIEUR A 8 MILLIONS, ENFIN QUE L'INTERESSE LUI-MEME A CESSE SON EXPLOITATION ET TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE CERAMIQUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT PAR ROULLET-RENNOLLEAU ETAIT INOPERANT ET QUE LA FAILLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

NO 61-11.524. ROULLET-RENNOLLEAU C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.