Port Operator Liability for Cargo Damage During Cyclone
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGoods shipped to a destination port suffered water damage in storage due to a cyclone; the shipper's insurer, having indemnified the recipient, sought reimbursement from the port operator/stevedore. The port operator appealed a ruling that denied its defense of force majeure, arguing that the sudden nature of the storm, as indicated by an expert report, made the damage unforeseeable and unavoidable. The court rejected the appeal, reasoning that because the region was known for frequent cyclonic phenomena and the operator itself acknowledged the area was periodically ravaged by cyclones, the event was not unforeseeable; furthermore, the operator had a duty to equip its storage facilities to withstand foreseeable severe storms, whether sudden or announced, thus the damage did not constitute an insurmountable event excusing liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-11.331; Port Operator Liability for Cargo Damage During Cyclone: The port operator appealed a ruling that denied its defense of force majeure, arguing that the sudden nature of the storm, as indicated by an expert report, made the damage unforeseeable and unavoidable. The court rejected the appeal, reasoning that because the region was known for frequent cyclonic phenomena and the operator itself acknowledged the area was periodically ravaged by cyclones, the event was not unforeseeable; furthermore, the operator had a duty to equip its storage facilities to withstand foreseeable severe storms, whether sudden or announced, thus the damage did not constitute an insurmountable event excusing liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE : 3 FEVRIER 1960), QU'EN 1955, UN LOT DE COUVERTURES A ETE CHARGE A MARSEILLE SUR LE S/S JEAN-LABORDE DES X... MARITIMES, A DESTINATION DE TAMATAVE ;
QU'A L'ARRIVEE, LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, ACCONIER, A DECHARGE LA MARCHANDISE ET L'A ENTREPOSEE DANS SES MAGASINS DU PORT OU ELLE SUBIT DES AVARIES PAR MOUILLE ;
QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" REGLA AU DESTINATAIRE LE MONTANT DE SON PREJUDICE ET EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A L'ACCONIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA TORNADE, CAUSE DU DOMMAGE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUE PAR LA REGIE EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DEMONTRAIT QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DECELER LA TORNADE EN RAISON DE LA SOUDAINETE DE LA DEPRESSION ET DE LA TEMPETE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES, ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REGION DE TAMATAVE, EN BORDURE DE L'OCEAN INDIEN, "EST CARACTERISEE PAR DES PHENOMENES CYCLONIQUES FREQUENTS", QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER RECONNAIT ELLE-MEME "QUE CETTE PARTIE DE LA COTE EST PERIODIQUEMENT RAVAGEE PAR DES CYCLONES...", QU'ELLE NE PEUT DONC "SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS PREPAREE A SUBIR DES TEMPETES ANALOGUES A CELLES AYANT CAUSE DES DEGATS DONT REPARATION EST DEMANDEE" ;
QU'EN OUTRE, RELATIVEMENT A LA SOUDAINETE DE LA TEMPETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA FORCE DE TELS CYCLONES ETANT CONNUE DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER, LES MAGASINS DE CELLE-CI DEVAIENT "POUVOIR RESISTER AUSSI BIEN A UNE DEPRESSION ANNONCEE A L'AVANCE QU'A UNE DEPRESSION SOUDAINE..." ;
QU'AINSI, "IL APPARTENAIT A LA REGIE, EXPLOITANT LE PORT DE TAMATAVE, DE DOTER SES ENTREPOTS D'INSTALLATIONS SUFFISAMMENT ROBUSTES ET ETANCHES POUR RESISTER A DES PRECIPITATIONS (DE CETTE VIOLENCE), INSTALLATIONS QUI SONT PARFAITEMENT REALISABLES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA TEMPETE, CAUSE DES AVARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.331. REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE PRADO.