Owner Compensation for Damaged Truck in Association in Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an association in participation where one party entrusted a truck to the other for transport services, with profits to be shared equally, the court upheld the decision requiring the party in possession of the truck to compensate the owner for the full damage sustained in an accident, even if deemed force majeure, because the contract specifically obligated the custodian to maintain the vehicle in good working order and preserve its value, which constituted a breach of contract established by the lower court's sovereign interpretation of the agreement's terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOwner Compensation for Damaged Truck in Association in Participation: In an association in participation where one party entrusted a truck to the other for transport services, with profits to be shared equally, the court upheld the decision requiring the party in possession of the truck to compensate the owner for the full damage sustained in an accident, even if deemed force majeure, because the contract specifically obligated the custodian to maintain the vehicle in good working order and preserve its value, which constituted a breach of contract established by the lower court's sovereign interpretation of the agreement's terms.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1959) QUE MICHELON ET X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, SELON LAQUELLE MICHELON CONFIAIT UN CAMION, AFFECTE AUX TRANSPORTS PUBLICS, A X... QUI AVAIT LA CHARGE DE LE CONDUIRE ;
QU'APRES PRELEVEMENT D'UNE SOMME FIXE PAR CHAQUE ASSOCIE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION DEVAIENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ;
QU'AU COURS D'UN TRANSPORT, LE CAMION, CONDUIT PAR X..., FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE DANS UN ACCIDENT ET QUE L'ARRET A Y... ADAM A PAYER A MICHELON LA SOMME DE 774.250 FRANCS EN REPARATION TOTALE DU PREJUDICE CONSTITUE PAR LA DETERIORATION DU CAMION ET LES FRAIS ACCESSOIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE CONDAMNATION ETAIT EN CONTRADICTION AVEC L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU REGNAIT LA REGLE DU PARTAGE EGAL, EXCLUANT QU'X... FUT CONDAMNE A PAYER AU SEUL MICHELON L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A FONDE LA CONDAMNATION SUR L'OBLIGATION IMPOSEE A X... PAR LA CONVENTION "D'ENTRETENIR LE VEHICULE EN BON ETAT DE MARCHE" CETTE OBLIGATION NE CONCERNAIT PAS L'ACCIDENT GENERATEUR DU DOMMAGE ET SE TROUVAIT, A TORT, TRANSFORMEE EN UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LA SEULE FORCE MAJEURE ET DE TOUTE FAUTE D'UN TIERS", L'ARRET ENONCE QU'X... QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE CAMION " EN PARFAIT ETAT DE MARCHE" ET S'ENGAGEAIT A LUI CONSERVER "LA MEME VALEUR",AVAIT, PAR SA FAUTE, MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MICHELON, QU'EN DISPOSANT AINSI, L'ARRET N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DU CONTRAT SANS TOMBER DANS UNE CONTRADICTION ET SANS TRANSFORMER L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, SOUVERAINEMENT INTERPRETE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.344. EPOUX X... C/ MICHELON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT.