Stay of Civil Action Pending Criminal Investigation: Precedence of Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, who refused to pay accepted bills of exchange for wine deliveries claiming the wine quality was illegal based on a related criminal investigation, sought a stay of the civil collection action by citing the rule that criminal proceedings take precedence over civil ones. The appellate court denied the stay, reasoning that the public criminal action had not been formally initiated because no specific individual had yet been indicted following the civil party's complaint to the investigating judge. The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to determine if both actions arose from the same facts and incorrectly concluded that a civil party's constitution in the criminal proceedings before the investigating judge does not set the public action in motion, even absent a formal indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Stay of Civil Action Pending Criminal Investigation: Precedence of Public Action: The appellate court denied the stay, reasoning that the public criminal action had not been formally initiated because no specific individual had yet been indicted following the civil party's complaint to the investigating judge. The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to determine if both actions arose from the same facts and incorrectly concluded that a civil party's constitution in the criminal proceedings before the investigating judge does not set the public action in motion, even absent a formal indictment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the principle 'le criminel tient le civil en état', formed the basis for examining the application of the stay of proceedings sought by the defendant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ;
ATTENDU QUE GRANDO, NEGOCIANT EN VINS, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REFUSE D'ACQUITTER A LEUR ECHEANCE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN REGLEMENT DE LIVRAISONS DE VINS DE VINAIGRERIE, A LUI FAITES PAR LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI", AU MOTIF QUE DES SAISIES, PRATIQUEES PAR LA REGIE DANS SES CHAIS ET QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LUI, AURAIENT REVELE NOTAMMENT QUE LESDITS VINS DE VINAIGRERIE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QUE LES USINES DU MIDI AYANT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES EFFETS CONTRE GRANDO, CELUI-CI A, ALORS, DEPOSE CONTRE LADITE SOCIETE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PLAINTE QUI A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X ;
ATTENDU QUE, CONDAMNANT GRANDO AU PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" POUR LE MOTIF "QUE L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS EST SOUMISE, OUTRE LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT PRENDRE NAISSANCE DANS UN MEME FAIT, A CELLE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE REELLEMENT INTENTEE AVANT OU PENDANT LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ;
... QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTENTEE TANT QUE LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UNE INCULPATION ...;
QU'ETANT CONSTANT QU'EN L'ESPECE, AUCUN PREPOSE DE LA SOCIETE "LES USINES DU MIDI" N'A ETE INCULPE, L'ACTION PUBLIQUE NE SE TROUVE PAS INTENTEE ET IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR GRANDO" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, EN LA CAUSE, L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE PROCEDAIENT OU NON DES MEMES FAITS ET ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, MEME S'IL N'A ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.883. GRANDO C/ SOCIETE DES USINES DU MIDI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 69, P. 64. 20 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 328, P. 271 ET L'ARRET CITE.