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JURITEXT000006962315 Généré par l'IA

Tax Registration Duties Assessment Nullified for Procedural Omission

Numéro de cause JURITEXT000006962315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation annulled a judgment from a lower tribunal regarding an assessment of registration duties because the trial court failed to adhere to the mandatory procedural requirement under Article 1919, paragraph 2, of the General Tax Code, which stipulates that instructions in such disputes must be conducted through the formal signification of written memorials. Since the challenged judgment did not mention the required memorials or their proper service, and the submitted documents offered no proof of this substantial and public order formality, the omission resulted in the nullity of the judgment, leading to the case being referred to a different tribunal for proper retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Registration Duties Assessment Nullified for Procedural Omission: Since the challenged judgment did not mention the required memorials or their proper service, and the submitted documents offered no proof of this substantial and public order formality, the omission resulted in the nullity of the judgment, leading to the case being referred to a different tribunal for proper retrial.

Mots-clés

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nullité procédurale droit d'enregistrement devoir de procédure taxations fiscales exigences de forme délit d'omission

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article, concerning the required procedure (meaning of written statements) in tax litigation, was violated, leading to the quashing of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article, concerning the required procedure (meaning of written statements) in tax litigation, was violated, leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1919, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, "L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES" ;

QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR UNE EVALUATION DES DROITS D7ENREGISTREMENT AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE MARMETH, NE FAIT NULLEMENT MENTION DE L'EXISTENCE DE MEMOIRE NI DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE JUSTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;

D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTUA LE 20 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY. NO 58-11.445. MARMETH C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 394, P. 323.