Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962311 Généré par l'IA

Fatal Accident Appeal Regarding Pedestrian Contributory Fault

Numéro de cause JURITEXT000006962311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a fatal traffic accident where a driver struck and killed a pedestrian pushing her bicycle, the driver contended that the lower court erred by not basing its decision on evidence showing the victim was 1.75 meters from the edge of the road and that the bicycle was unlit, thus implying contributory fault. The high court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently based its decision on the cited legal articles, and correctly determined that the braking marks did not definitively establish the point of impact or that the victim had moved left onto the road; consequently, the court reasonably found no fault on the part of the pedestrian, who was only held to the obligations of a pedestrian.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; Fatal Accident Appeal Regarding Pedestrian Contributory Fault: The high court rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently based its decision on the cited legal articles, and correctly determined that the braking marks did not definitively establish the point of impact or that the victim had moved left onto the road; consequently, the court reasonably found no fault on the part of the pedestrian, who was only held to the obligations of a pedestrian.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité partagée de la victime lésion corporelle par chute degré de faute responsabilité de l'assureur-accidents homicide par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382
The court confirms the decision based on this article, which was invoked by the plaintiff.
ARTICLE 1384, ALINEA 1ER
The court confirms the decision based on this article, which was invoked by the plaintiff and found to be a basis for the judgment.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382

The court confirms the decision based on this article, which was invoked by the plaintiff.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER

The court confirms the decision based on this article, which was invoked by the plaintiff and found to be a basis for the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'AU MOMENT OU ELLE CROISAIT D'AUTRES VEHICULES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUYON, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A PIED EN POUSSANT SA BICYCLETTE ;

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE GUYON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE GUYON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI, CONSTATANT QUE LES TRACES DE FREINAGE DE SA VOITURE ETAIENT PARALLELES AU BAS-COTE ET A 1,75 M DE X... CI, IMPLIQUAIENT QUE LA VICTIME, QUI TENAIT SA BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE, ETAIT AU MOINS A CETTE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET ALORS QUE, DE PLUS, LA BICYCLETTE N'ETAIT NI ECLAIREE NI MUNIE D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT EFFICACE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SON ASSIGNATION, Y... S'ETAIT RECLAME TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ;

QU'EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE AU REGARD DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, APRES L'AVOIR RECONNUE DEJA FONDEE, SUR LA BASE DU SECOND DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, MEME SI UNE TELLE ENONCIATIONS ETAIT SURABONDANTE, N'A POINT LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BIEN QUE DES TRACES DE FREINAGE EUSSENT ETE RELEVEES A 1,75M DU BAS-COTE DROIT, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR GUYON ET DAME Y... AUCUNE CIRCONSTANCE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC NI DE PRECISER SI LA VICTIME AVAIT, OU NON, FAIT UN ECART A SA GAUCHE, COMME LE PRETENDAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES TRACES DE FREINAGE QUE DAME Y... AVAIT ETE HEURTEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A LADITE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT, ET QU'ON NE POUVAIT NON PLUS LUI REPROCHER, ETANT A PIED DE NE PAS AVOIR ECLAIRE SA BICYCLETTE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ECARTENT LES FAUTES IMPUTEES A DAME Y..., TENUE SEULEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.325. GUYON ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 217 (2), P. 151 ;

9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 711, P. 519.