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JURITEXT000006962266 Généré par l'IA

Invoice Authenticity in Dispute Without Formal Forgery Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006962266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over the payment of an invoice, the defendant alleged before the commercial court that the invoice produced by the claimant was fabricated, but did not initiate the formal procedure for a declaration of forgery; the initial court, and subsequently the Court of Appeal, validated the arbitrator's report, which relied on the invoice, deciding that in the absence of a formal inscription in forgery, they could validly base their conviction on the expert's factual findings regarding the document's lack of authenticity, correctly applying the relevant procedural article which only mandates staying proceedings if a document is formally challenged as false.

Regeste Legislator

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ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Invoice Authenticity in Dispute Without Formal Forgery Challenge: In a dispute over the payment of an invoice, the defendant alleged before the commercial court that the invoice produced by the claimant was fabricated, but did not initiate the formal procedure for a declaration of forgery; the initial court, and subsequently the Court of Appeal, validated the arbitrator's report, which relied on the invoice, deciding that in the absence of a formal inscription in forgery, they could validly base their conviction on the expert's factual findings regarding the document's lack of authenticity, correctly applying the relevant procedural article which only mandates staying proceedings if a document is formally challenged as false.

Mots-clés

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procédure de faux différend commercial factures fictives fausse déclaration preuve de paiement falsification de marchandises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article, which concerns the procedure when a document is formally contested (alleged forgery), by not suspending the proceedings when the formal forgery procedure had not been initiated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS CONTRE DELAYE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE FOURNITURE, CE DERNIER AVAIT OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT, QU'UNE FACTURE PRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS, DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS, AVAIT ETE FABRIQUEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;

QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'ARBITRE, FONDE NOTAMMENT SUR CETTE FACTURE, ET CONDAMNER DELAYE A PAYER LA SOMME FIXEE AU JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION EN INSCRIPTION DE FAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE L'ARRET OBSERVE QUE, SANS QU'AIT ETE RECLAMEE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU VALABLEMENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LE MANQUE D'AUTHENCITE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT MIS EN RELIEF PAR L'EXPERT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DENEGATION D'ECRITURES, SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE AU POURVOI, LEQUEL TEXTE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE RENVOI DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ET LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SI UNE PIECE PRODUITE EST EFFECTIVEMENT ARGUEE DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.041. DELAYE C/ ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.