Sellers' Inconsistent Demands After Default Preclude Contract Resolution.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers of a property, who had stipulated installment payments with a resolutory clause, initially demanded payment upon the first default but later sought execution of the contract by requesting the appointment of a sequestrator to collect the remaining price from the buyers to distribute to the sellers' own creditors. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which upheld the contract's resolution, finding that by subsequently demanding performance after having initially sought resolution, the sellers had not legally justified the resolution, as the lower court failed to properly assess the legal implications of demanding execution, particularly in relation to the principle that novation is not presumed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Sellers' Inconsistent Demands After Default Preclude Contract Resolution: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which upheld the contract's resolution, finding that by subsequently demanding performance after having initially sought resolution, the sellers had not legally justified the resolution, as the lower court failed to properly assess the legal implications of demanding execution, particularly in relation to the principle that novation is not presumed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the appeal concerning the resolution of the sale, which the Court of Cassation ultimately used to quash the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UN DOMAINE IMMOBILIER AU PRIX DECLARE A L'ACTE DE 5.800.000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'UN MILLION SERAIT VERSE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE ET LE SOLDE EN PLUSIEURS ECHEANCES ;
QUE LORS DE LA PREMIERE ECHEANCE, LES VENDEURS FIRENT COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, MAIS QUE PLUS DE DEUX ANS PRES, LES VENDEURS ONT A NOUVEAU FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET PROVOQUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AUX FINS DE RECEVOIR LE PRIX QUE LES ACQUEREURS "RESTERAIENT DEVOIR" ET DE LE DISTRIBUER A LEURS PROPRES CREANCIERS "EN DONNANT AU SEQUESTRE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR POURSUIVRE EVENTUELLEMENT CONTRE LES EPOUX Y... LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR EUX AUX EPOUX Z...... EN CONFORMITE DU CONTRAT DE VENTE" ;
ATTENDU DANS CES CONDITIONS, ET LES VENDEURS AYANT EXIGE L'EXECUTION DU CONTRAT APRES EN AVOIR DEMANDE LA RESOLUTION, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER POUR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VNTE, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ON NE SAURAIT DONNER A LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE UNE PORTEE QU'ELLE N'A POINT", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.401. Y... C/ EPOUX Z.... PRESDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL, 1955, I, NO 286 (2O), P. 239 ET L'ARRET CITE.