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JURITEXT000006962217 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Alimony Cessation and Damages in Separation Case

Numéro de cause JURITEXT000006962217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court reviewed appeals challenging a decision that granted a wife separation of the bodies and awarded her alimony, which was set to cease upon the decision becoming final, and also awarded her damages due to the husband's fault causing the breakdown of the marital life. Regarding the alimony cessation, the court found no error, affirming the trial court's decision to set the amount based on the parties' resources until the judgment was final. Concerning the damages, although the appellate court incorrectly cited the grounds as the rupture of the marital bond in divorce proceedings, the high court reasoned that by awarding damages under the relevant article for separation of the bodies, the judges necessarily intended to compensate the wife for the damage resulting from the breakdown of cohabitation following the separation granted in her favor, thereby finding the basis for the award legally sufficient.

Regeste Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL; Wife's Appeal Regarding Alimony Cessation and Damages in Separation Case: Regarding the alimony cessation, the court found no error, affirming the trial court's decision to set the amount based on the parties' resources until the judgment was final. Concerning the damages, although the appellate court incorrectly cited the grounds as the rupture of the marital bond in divorce proceedings, the high court reasoned that by awarding damages under the relevant article for separation of the bodies, the judges necessarily intended to compensate the wife for the damage resulting from the breakdown of cohabitation following the separation granted in her favor, thereby finding the basis for the award legally sufficient.

Mots-clés

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cause de divorce séparation de corps durée de l'entretien post-divorce unité du jugement de divorce splitting des revenus décès du conjoint

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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POURVOI NO 61-13.409
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS DU POURVOI NO 61-13.409 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X...
POURVOI NO 62-10.489
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL

Cited by the lower court judges to determine the amount of alimony to be paid until the decision becomes final.

ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL

Cited by the lower court judges as the basis for awarding damages to the wife due to the breakdown of the marital life following the separation of bodies.

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-13.409 ET 62-10.489 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS DU POURVOI NO 61-13.409 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUANT A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE PENSION CESSERAIT D'ETRE VERSEE, LE JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT DU JUGER QUE LE MARIAGE N'ETANT PAS DISSOUS ET LE DROIT DE SECOURS SURVIVANT A LA SEPARATION DE CORPS, UNE FEMME SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, DONT LE MARI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AURAIT DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE PORTER A 1.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET CE, JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF ; EN QUOI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.489 :

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUCAROUGE A VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINE 4 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI, CAUSAIT A DAME X... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CERTAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 311 NE PREVOIRAIT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS ET NON CELUI DECOULANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONFONDANT LES REGLES DU DIVORCE ET CELLES DE LA SEPARATION DE CORPS N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA REPARATION ACCORDEE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRET DECLARE, A TORT, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'ETAIT, EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ENTENDU INDEMNISER LA DEFENDERESSE DU DOMMAGE, PAR EUX, SOUVERAINEMENT APPRECIE, RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.409. DAME X... C/ X.... NO 62-10.489. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.