Property Owner Nuisance Claim Against Neighbor's Pigsty Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a neighbor seeking damages for a nuisance caused by the construction and maintenance of a pigsty near their building and garden. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the appellant had not demonstrated damage exceeding that normally resulting from neighboring in a small rural community composed almost exclusively of agricultural operations, especially since the pigsty was constructed according to proper standards as an accessory to the neighbor's agricultural activity, and no building permit was required. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning adequately addressed the appellant's arguments regarding the location and potential odors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner Nuisance Claim Against Neighbor's Pigsty Dismissed: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the appellant had not demonstrated damage exceeding that normally resulting from neighboring in a small rural community composed almost exclusively of agricultural operations, especially since the pigsty was constructed according to proper standards as an accessory to the neighbor's agricultural activity, and no building permit was required. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning adequately addressed the appellant's arguments regarding the location and potential odors.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y... QUI SE PLAIGNAIT DE L'INSTALLATION PAR MATHIEU, SON VOISIN, D'UNE PORCHERIE, A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE ET DE SON JARDIN D'AGREMENT, A ASSIGNE MATHIEU EN REPARATION DU TROUBLE DE VOISINAGE PROVOQUE PAR CETTE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'INCONVENIENTS, AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, A L'INSTALLATION D'UNE PORCHERIE, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI MATHIEU L'AVAIT CONSTRUITE LE PLUS LOIN POSSIBLE DE SA MAISON, MAIS, PROCHE DE CELLE DE SA VOISINE, D'AUTRE PART, QUE SI LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, LES MAGISTRATS AVAIENT CONSIDERE "QU'AUCUNE MAUVAISE ODEUR N'AVAIT ETE DECELEE", ILS AJOUTAIENT CEPENDANT "QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE, CE JOUR-LA, LA TEMPERATURE ETAIT PEU ELEVEE ET QUE LE VENT SOUFFLAIT DU NORD, QUE DE TELLES RESERVES NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI SOULIGNAIENT, QU'EXISTAIENT DANS LE VILLAGE PLUSIEURS PORCHERIES, DES TAS DE FUMIER, ET DES FOSSES A PURIN, RELEVE QUE "BRENAT EST UNE TOUTE PETITE COMMUNE RURALE COMPOSEE PRESQUE EXCLUSIVEMENT D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT NECESSAIRE POUR EDIFIER LA PORCHERIE, DU RESTE EXECUTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ;
QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE MATHIEU ;
QU'AINSI LA DAME Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EXCEDANT CELUI QUI RESULTE D'UN VOISINAGE DA NS UN VILLAGE";
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, IMPLICITEMENT REPONDU AUX C ONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.473. DAME VEUVE X... C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARCILHACY.