Alimony Award Based on Recipient's Needs and Costs of Annulled Ruling in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision concerning divorce, holding that an alimony award to a spouse, which is governed by the rules for support payments, must be based on the recipient's needs under Civil Code Article 301, first paragraph, and the appellate court erred by granting a pension without specifying its legal basis, explaining the claimant's needs, or addressing the prejudice suffered. Furthermore, the court found that the lower court violated procedural law by ordering the party who successfully appealed to pay the costs associated with the decision that was annulled, as a party obtaining cassation cannot be held responsible for the expenses of the annulled ruling when before the court of referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301, 1ER ET 2EME ALINEAS, DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Alimony Award Based on Recipient's Needs and Costs of Annulled Ruling in Divorce Appeal: Furthermore, the court found that the lower court violated procedural law by ordering the party who successfully appealed to pay the costs associated with the decision that was annulled, as a party obtaining cassation cannot be held responsible for the expenses of the annulled ruling when before the court of referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for quashing the decision concerning the alimony payment, as the Court of Appeal failed to specify its basis and justify the award based on need and prejudice.
Cited alongside Article 301 of the Civil Code as a ground for the partial quashing concerning the alimony.
The main ground for quashing the decision concerning the costs, as the court of referral improperly ordered the party who obtained the cassation to pay the costs of the decision quashed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, 1ER ET 2EME ALINEAS, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA PENSION ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE PAR L'ARTICLE 301, 1ER ALINEA, SOUMISE AUX REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS, NE DOIT ETRE FIXEE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECOIT ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU MEME EPOUX Y... L'ARTICLE 301, 2E ALINEA LE SONT EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, SUBI DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... GAGNAIENT TOUS DEUX CONVENABLEMENT LEUR VIE ET QUE LEUR MENAGE N'AVAIT DURE QUE PEU DE TEMPS, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA FEMME, COMPTE TENU DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE, UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SON FONDEMENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE NI SUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION LE 3 JANVIER 1959 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, REJUGEANT LA CAUSE A DECLARE CONDAMNER X... A TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS EN EXCEPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ; EN QUOI IL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE. QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.840. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 642 (2EME), P. 468 ET LES ARRETS CITES. 13 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 447, P. 369. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 162, P. 112. 23 MAI 1962, BULL. 1962, NO 457, P. 325. 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 632, P. 462.