Farm Lease Termination for Unauthorized Partnership Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA farm lease, originally granted to a couple and later transferred to their son, was challenged for termination by the lessors because the son subsequently formed a de facto association with his spouse, contributing farm assets with the stipulation that the property they leased would be jointly exploited and profits shared, which the lessors argued constituted an unauthorized assignment of the leasehold right under rural law. The appellate court rejected the termination, characterizing the agreement as an association in participation, but the high court quashed the decision, reasoning that the terms of the agreement, including the joint exploitation of the land and profit-sharing structure, demonstrated the formation of a de facto partnership which implied a forbidden assignment of the leasehold interest, thus violating the relevant civil and rural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 830 DU CODE RURAL; Farm Lease Termination for Unauthorized Partnership Transfer: The appellate court rejected the termination, characterizing the agreement as an association in participation, but the high court quashed the decision, reasoning that the terms of the agreement, including the joint exploitation of the land and profit-sharing structure, demonstrated the formation of a de facto partnership which implied a forbidden assignment of the leasehold interest, thus violating the relevant civil and rural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was upheld because the lower court misapplied this article by failing to recognize the contract as a disguised assignment justifying lease termination.
Cited alongside the rural code articles that formed the basis for the cassation.
Cited alongside the rural code articles that formed the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 830 ET 832 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPORT EN SOCIETE PAR LE B... DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL S'ANALYSE EN UNE CESSION INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 SUSVISE ET CONSTITUE POUR LE BAILLEUR UN MOTIF DE RESILIATION ;
ATTENDU QUE, LE 10 JUIN 1951, LES EPOUX A... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE FERME POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;
QUE, LE 28 MAI 1958, LE BAIL A ETE TRANSFERE AU PROFIT DE JEAN X..., FILS DES C..., QUE, LE 13 JUIN 1958, CE DERNIER A CONSTITUE AVEC SON Y... "UNE ASSOCIATION DE FAIT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION EN COMMUN" DE LA FERME "DONT ILS ONT OU AURONT DANS L'AVENIR LA LOCATION", QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES Z... X... APPORTAIENT EN VUE DE CETTE ASSOCIATION ET DE L'EXPLOITATION DE FERME, LE CHEPTEL VIF ET MORT... QUE L'ASSOCIATION JOUIRA DES TERRES, DONT ELLE A OU AURA LA LOCATION, EN BON PERE DE FAMILLE ET QUE LES BENEFICES ET PERTES SERONT PARTAGES DANS LA PROPORTION D'UN TIERS POUR CHARLES X... ET DES DEUX TIERS POUR JEAN X... ET SON EPOUSE ;
QUE JEAN X... AYANT CONTESTE LE CONGE, POUR MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 20 MAI 1959, LES EPOUX A... ONT SOUTENU QUE L'ACTE D'ASSOCIATION DU 13 JUIN 1958 CONSTITUAIT UNE CESSION DEGUISEE DU DROIT AU BAIL INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, TOUT EN PRECISANT QUE "LES Z... X... ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION QU'ILS QUALIFIENT D'ASSOCIATION DE FAIT ET QUI, EN REALITE, POSSEDE TOUS LES CARACTERES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTRAT PASSE PAR JEAN X... AVEC SON Y... CHARLES ET DONT LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CONSTITUAIT, COMME LE SOUTIENNENT LES EPOUX A..., UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUANT CESSION DU DROIT AU BAIL ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DUDIT BAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 25 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.640. EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. LEPANY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 274, P. 218.