Appeal Regarding Agricultural Family Allowance Contributions Based on Cadastral Revenue
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision ordering the payment of agricultural family allowance contributions based on cadastral revenue, arguing that subsequent prefectural decrees implementing departmental committee decisions were not duly publicized and thus not opposable to the taxpayer, and that the prefect lacked the authority to set contribution amounts. The court dismissed the first and third grounds as inadmissible because they raised new mixed questions of fact and law for the first time before the Court of Cassation, and rejected the second ground, holding that since the prefectural decrees were executive regulatory acts upon publication, the lower courts were required, absent being a criminal jurisdiction, to apply them to the dispute before them.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 58-51.650; Appeal Regarding Agricultural Family Allowance Contributions Based on Cadastral Revenue: The court dismissed the first and third grounds as inadmissible because they raised new mixed questions of fact and law for the first time before the Court of Cassation, and rejected the second ground, holding that since the prefectural decrees were executive regulatory acts upon publication, the lower courts were required, absent being a criminal jurisdiction, to apply them to the dispute before them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number identifies the specific decision being rejected by the Cour de cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 JUIN 1956 ALORS QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DESDITES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ;
QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, PRIS EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE ET QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE AUXQUELLES DOIVENT ETRE SOUMIS LES ACTES LEGISLATIFS EUX-MEMES, NE POUVAIENT ETRE OPPOSABLES A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES SERAIENT ENTECHES D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, D'EN FAIRE APPLICATION AU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.650. DAME X... HENRIETTE C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.