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JURITEXT000006962130 Généré par l'IA

Employee Fall on Unrailed Scaffold: Inexcusable Fault Not Established

Numéro de cause JURITEXT000006962130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee who fell from a scaffold and suffered a skull fracture alleged inexcusable fault on the part of the employer due to the scaffold lacking a guardrail and being obstructed and low, but the reviewing court rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the elements constituting inexcusable fault were absent, noting that the access point was not a permanent workplace, no prior accidents had occurred despite years of use, the administrative services had raised no objections, and the fall height was low, emphasizing that the mere violation of a safety regulation (lack of a guardrail) is insufficient on its own to establish inexcusable fault.

Regeste Legislator

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Employee Fall on Unrailed Scaffold: Inexcusable Fault Not Established: An employee who fell from a scaffold and suffered a skull fracture alleged inexcusable fault on the part of the employer due to the scaffold lacking a guardrail and being obstructed and low, but the reviewing court rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the elements constituting inexcusable fault were absent, noting that the access point was not a permanent workplace, no prior accidents had occurred despite years of use, the administrative services had raised no objections, and the fall height was low, emphasizing that the mere violation of a safety regulation (lack of a guardrail) is insufficient on its own to establish inexcusable fault.

Mots-clés

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lésion corporelle par chute violation des prescriptions de sécurité accident du travail négligence grave accident bagatelle vice de construction
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JURITEXT000006962639
Worker Injury Due to Unsecured Scaffold Leading to Finding of Employer's Inexcusable Fault
06/03430
Employee Injury and Employer Liability in Scaffold Accident
80-10716
Worker Fall Injury and Employer Inexcusable Fault
90-18743
Employee Fall on Unstable Scaffolding: Employer Liability Upheld.
70-10805
Worker Fall from Scaffolding Due to Concealed Hole and Supervisor Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the ultimate order of the court, dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ALRAN, A MAZAMET, AYANT INVOQUE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT IL FUT VICTIME, LE 11 JUILLET 1957, ALORS QUE, CHARGE D'UN POT DE PEINTURE POUR APPROVISIONNER UN RESERVOIR SIS A L'EXTREMITE D'UNE PASSERELLE, IL GLISSA ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE 1,85 METRE, ET SE FRACTURA LE CRANE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'ASSURE SOCIAL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU PAR LA COUR AUX CONCLUSIONS DE Z..., QUI, OUTRE L'ABSENCE DE GARDE-FOU SUR LA PASSERELLE, LUI SIGNALAIENT QUE LADITE PASSERELLE ETAIT SURMONTEE A 1,15 M, D'UNE POUTRELLE DE BETON, OBLIGEANT L'USAGER A PASSER COURBE ET CHARGE, ET QU'ELLE ETAIT DE PLUS, MALGRE SA LARGEUR INITIALE REDUITE (0,40 M) ENCOMBREE D'UNE TUYAUTERIE IMPORTANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LES JUGES, QUE L'INSTALLATION DE LA PASSERELLE N'AURAIT JUSQU'ALORS FAIT AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU PARA-ADMINISTRATIFS, AINSI QUE CELLE QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES AUCUN ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PLUS EXTREME PRUDENCE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT Y...

A L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, BIEN QUE LEDIT RAPPORT EUT ENONCE QUE L'ABSENCE DES MESURES DE PROTECTION PERMETTANT D'EVITER LA CHTE DES OUVRIERS RELEVAIT NON PAS DE LA TECHNIQUE MAIS D'UN SOUCI ELEMENTAIRE DE PRUDENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES MOTIFS COMPORTANT UNE CONTRADICTION CARACTERISEE QUI EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT A CONSTATE, SANS QU'IL FUT TENU D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT, MAIS COMPORTAIT SEULEMENT UN PASSAGE D'UN MOMENT DANS LA JOURNEE, QU'AUCUN ACCIDENT N'ETAIT JAMAIS SURVENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES QUE LES OUVRIERS, DONT Z..., QUI AVAIENT TRAVAILLE A CE POSTE, NE S'ETAIENT JAMAIS PLAINTS, QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS N'AVAIENT JAMAIS SUR CE POINT SOULEVE D'OBJECTION ET QUE LA PASSERELLE N'ETAIT QU'A UNE FAIBLE HAUTEUR DU SOL ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'INFRACTION A UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SECURITE (ABSENCE DE GARDE-FOU) N'ETAIT PAS A ELLE SEULE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TELLE FAUTE N'ETAIENT PAS REUNIS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 13 505 PIERRE Z... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ALRAN ET COMPAGNIE LAINES ET PEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 348, P 253 ;

6 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 198, P 164 ;

23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 971, P 771.