Social Security Funds Not Bound by Unilateral Settlement Agreement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 97 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE CONVENTION AMIABLE SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTERVENUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLEE ET L'ASSURE, NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'AUTANT QUE CELLES-CI Y ONT PARTICIPE OU ONT ETE INVITEES A LE FAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... 2 FEVRIER 1949, DAME Z... A, LE 24 MAI 1949, SIGNE AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, UNE TRANSACTION POUR PREJUDICE DE TOUTE NATURE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, RENONCANT AINSI A TOUT RECOURS ULTERIEUR, A RAISON DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT, QUELLES QU'ELLES SOIENT, A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE ADRESSEE PAR DAME Y... A LA SNCF, EN REPARATION DU PREJUDICE NOUVEAU APPARU EN 1955, COMME RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 2 FEVRIER 1949 ET A, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET RENTE VERSEES ET EN PAYEMENT DE RENTE A VERSER A DAME GILLOT X... 15 JANVIER 1955, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR TRAUMATISME CRANIEN ET CRISES COMITIALES AU MOTIF QUE LA TRANSACTION DU 24 MAI 1949 AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QU'AINSI EN DECLARANT QUE LA TRANSACTION DU 24 MAI 1949 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES ET ETAIT, EN CONSEQUENCE, OPPOSABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSES AU POURVOI, ALORS QUE CELLES-CI ETAIENT RESTEES ETRANGERES A CETTE CONVENTION, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LESDITES CAISSES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 61 - 13 292 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 169, P 123 ;

12 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 382, P 312 ;

29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 645, P 519 ;

2 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 219, P 173.