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JURITEXT000006962125 Généré par l'IA

Appeal Deadline Missed in Social Security Case

Numéro de cause JURITEXT000006962125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that their appeal against a social security decision was inadmissible because it was filed after the deadline; the initial decision was notified on April 22, 1961, making the deadline May 22, 1961, while the appeal was posted on May 25, 1961. The court rejected the appeal, reasoning that even assuming the appellant's argument for a two-day extension due to the calculation of the appeal period was correct (making the deadline May 24), the appeal posted on May 25 was still late, and furthermore, the record did not show the appellant had claimed before the appellate court that a force majeure event prevented timely filing, meaning the appellate court was under no obligation to rule on that point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Deadline Missed in Social Security Case: The court rejected the appeal, reasoning that even assuming the appellant's argument for a two-day extension due to the calculation of the appeal period was correct (making the deadline May 24), the appeal posted on May 25 was still late, and furthermore, the record did not show the appellant had claimed before the appellate court that a force majeure event prevented timely filing, meaning the appellate court was under no obligation to rule on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale production de créance forclusion pour tardiveté retard injustifié
Généré par l'IA
JURITEXT000006970117
Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Social Security Matter
JURITEXT000006953974
Appeal Dismissal Regarding Social Security Deadline Application
97-18141
Worker v. Social Security Administration on Appeal Deadline
93-11642
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Social Security Matter
JURITEXT000006975977
Social Security Appeal Timeliness and Distance Extension of Deadlines

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AYANT ETE FAITE A L'APPELANT LE 22 AVRIL 1961, LE DELAI POUR FORMALISER L'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI 1961 ET QUE CELUI-CI A ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 25 MAI 1961 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 26 MAI 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'APPEL EST UN DELAI FRANC POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION, NI CELUI DE L'ECHEANCE DU DELAI N'ENTRENT EN COMPTE ;

QUE, DES LORS, LE DELAI N'EXPIRAIT QUE LE 24 MAI 1961 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE L'ARRET QUI N'EST PAS JUSTIFIE DE CE CHEF MANQUE DONC DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 22 MAI OU LE 24 MAI PUISQUE L'APPEL FORME LE 25 MAI ETAIT DE TOUTES FACONS TARDIF ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION QUE ZWICKEL AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, AVOIR ETE EMPECHE DE FORMALISER SON APPEL EN TEMPS UTILE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 189 RENE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE MARNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY.