Buyer Denied Insurance Coverage Due to Pre-Sale Agreement to Cancel Policy on Sold Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, partially responsible for an accident in 1953 while driving a car purchased from the seller, sought to compel the insurer to cover his liability, arguing that the predecessor's insurance policy should have transferred to him under the 1930 law. The court rejected the appeal, reasoning that evidence established an agreement between the seller and the insurer, prior to the sale, to remove the insurance coverage from the specific vehicle sold, which justified the lower court's decision to deny coverage, as the buyer had no right to demand the car be insured and this prior agreement superseded any potential application of the automatic transfer provision of the relevant insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Buyer Denied Insurance Coverage Due to Pre-Sale Agreement to Cancel Policy on Sold Vehicle: The court rejected the appeal, reasoning that evidence established an agreement between the seller and the insurer, prior to the sale, to remove the insurance coverage from the specific vehicle sold, which justified the lower court's decision to deny coverage, as the buyer had no right to demand the car be insured and this prior agreement superseded any potential application of the automatic transfer provision of the relevant insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning on the inapplicability of this article is implicitly confirmed by the rejection of the appeal's premise concerning the transfer of the policy upon sale.
The court finds the appeal's claims based on the violation of this text inoperative because the agreement between the insurer and the seller excluded its application.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CALANDRE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE A GARANTIR L'ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT CAUSE LE 5 JUIN 1953 EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACQUISE DE LANGLOIS AU MOTIF QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER AUPRES DE LA MUTUELLE AYANT CESSE D'EXISTER AU MOMENT DE LA VENTE, N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE VENTE DE LA VOITURE ETAIT DATE DU 24 NOVEMBRE 1951, LE TRANSFERT DE LA POLICE N'AURAIT PU ETRE REALISE QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE GRISE, LE 10 AVRIL 1952, ET QUE LE 30 JANVIER 1952, LANGLOIS N'ETANT PLUS TITULAIRE DE LA POLICE, N'AVAIT PU SIGNER AVEC LA MUTUELLE UN ACCORD AYANT EFFET RETROACTIF AU 12 SEPTEMBRE 1951 ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SANS JUSTIFICATION AFFIRME QUE CALANDRE AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'IL SOUTIENT ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU ENTRE LANGLOIS ET LA MUTUELLE EN SEPTEMBRE 1951, IL NE SERAIT OPPOSABLE A CALANDRE QU'A CONDITION D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE, ET QUE LA PROPOSITION DE MODIFIER L'ASSURANCE ALORS FORMULEE PAR LANGLOIS AURAIT DU POUR PRODUIRE EFFET ETRE ENVOYEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET ETRE COMPLETE, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE TAUX DE LA PRIME, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LANGLOIS AVAIT DEMANDE LE 12 SEPTEMBRE 1951 LE TRANSFERT DE SA POLICE D'ASSURANCE SUR UNE AUTRE VOITURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CELUI-CI AVAIT NOTE AU BAS DE CETTE PROPOSITION "QU'IL AVAIT AVISE L'INTERESSE DE SE CONSIDERER COMME GARANTI" ;
QUE CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR, ANTERIEUR A LA VENTE, POUR RETIRER A LA VOITURE VENDUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE, JUSTIFIENT LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ;
QU'UN TEL ACCORD ETAIT OPPOSABLE A CALANDRE QUI N'AVAIT AUCUN DROIT A EXIGER QUE LA VOITURE VENDUE FUT NANTIE D'UNE ASSURANCE, ET QU'IL EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET REND DONC INOPERANTE LES CRITIQUES DU POURVOI FONDEES SUR UNE VIOLATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.558. CALANDRE C/ FONTAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET, FORTUNET, GEORGE ET LE PRADO.