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JURITEXT000006962117 Généré par l'IA

Modelist Revenue Share Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who worked as a modelist, appealed a decision that denied her claim for a percentage of her employer's revenue, arguing the lower court incorrectly disregarded evidence of a customary practice supporting such an agreement within the industry or enterprise. The court upheld the denial, reasoning that the initial ruling granting the percentage was based only on equitable considerations in the professional advisor's report, which explicitly noted the lack of material proof for the claimed custom, and that the appellate court was justified in concluding that the employee's diligence and professional qualities alone were insufficient to establish the existence of the contested contractual agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Modelist Revenue Share Dispute: The court upheld the denial, reasoning that the initial ruling granting the percentage was based only on equitable considerations in the professional advisor's report, which explicitly noted the lack of material proof for the claimed custom, and that the appellate court was justified in concluding that the employee's diligence and professional qualities alone were insufficient to establish the existence of the contested contractual agreement.

Mots-clés

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contre-prestation contractuelle décision motivée objet du litige assignataire droit au gain renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The sole ground of appeal (moyen unique) invoked the violation of this article, which concerns the requirement for grounds and legal basis in court decisions.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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99-45402
Employee Commission Calculation Dispute
88-40169
Employee Classification Dispute and Wrongful Termination Appeal
75-41036
Employee v. Employer (Remuneration Dispute)
11-27140
Employee Dismissal and Unpaid Commissions Dispute
90-43549
Employee v. Former Employer (Commission and Salary Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The sole ground of appeal (moyen unique) invoked the violation of this article, which concerns the requirement for grounds and legal basis in court decisions.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DITEXA EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'Y... CONSTANT EN CETTE MATIERE ET QUE LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE ELLE ETAIT EXTREMEMENT TRAVAILLEUSE NE SAURAIT ETABLIR A ELLE SEULE LA CONVENTION DONT ELLE SE PREVALAIT, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A LA CONFIRMATION DUQUEL ELLE AVAIT CONCLU, AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE D'UN Y... PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE, AINSI QUE D'UN ENSEMBLE DE FAITS SUR LESQUELS LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, SUR LEQUEL LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION ACCORDANT A LA DAME X... UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE DITEXA, NE SE BASE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, APRES AVOIR PRECISE QUE SI LE VERSEMENT D'UNE PRIME OU D'UN POURCENTAGE RESULTAIT D'UN Y... ASSEZ REPANDU DANS LA PROFESSION, LA DEMANDERESSE N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE MATERIELLE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS MAIS QUE, CEPENDANT "IL NE SERAIT PAS JUSTE DE REFUSER TOUT CREDIT" A SES AFFIRMATIONS ;

QU'IL EST DONC INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LE POURVOI, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INFERE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE D'UN Y... PARTICULIER A L'ENTREPRISE OU A LA BRANCHE DE LA PROFESSION ENVISAGEE ET QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AU CONTRAIRE, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'Y... CONSTANT EN LA MATIERE ET QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME SIGNATAIRE DU RAPPORT AVAIT RECONNU QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS PROUVE MATERIELLEMENT SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DEBOUTANT DE CE CHEF DE SA DEMANDE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE, EN OUTRE, QUE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANT TRAVAIL QU'ELLE AVAIT FOURNI NE SAURAIENT ETABLIR, A EUX SEULS, L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ;

CONTESTEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.457. DAME X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITEXA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 656, P. 539.