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JURITEXT000006962107 Généré par l'IA

Lessor's Claim for Lease Termination Based on Alleged Unauthorized Lease Assignment vs. Sale of Business Interest

Numéro de cause JURITEXT000006962107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose following the transfer of a commercial lease, originally suspended due to war damage and later reinstated in a rebuilt building, where the original tenant purported to sell their business interest, explicitly excluding goodwill and clientele, reserving the war damage indemnity. The lessors sought lease termination, arguing the transaction was an unauthorized assignment of the leasehold right, not a sale of a business since essential elements like clientele were excluded. The appellate court upheld the sale as a valid transfer of a business, reasoning that the suspension due to wartime events put the business in abeyance, and given the strategic location, the persistence of clientele was implied, further supported by the inclusion of the crucial liquor license and a five-year non-competition clause against the seller, justifying the finding that the business itself was sold, not merely the lease.

Regeste Legislator

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NO 60-11.285; Lessor's Claim for Lease Termination Based on Alleged Unauthorized Lease Assignment vs. Sale of Business Interest: The lessors sought lease termination, arguing the transaction was an unauthorized assignment of the leasehold right, not a sale of a business since essential elements like clientele were excluded. The appellate court upheld the sale as a valid transfer of a business, reasoning that the suspension due to wartime events put the business in abeyance, and given the strategic location, the persistence of clientele was implied, further supported by the inclusion of the crucial liquor license and a five-year non-competition clause against the seller, justifying the finding that the business itself was sold, not merely the lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial différend commercial droits du locataire cobailleur cession de créance implantation d'activité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-11.285
This is the case number cited in the final dispositive order rejecting the appeal.
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91-17556
Lessor v. Lessee: Lease Assignment and Business Sale Dispute
94-17198
Lessor Liability in Commercial Lease Termination and Business Sale Dispute
JURITEXT000006960460
Lease Termination for Unauthorized Business Use and Assignment
64-12390
Lease Assignment Irregularity and Contractual Termination
89-21632
Lessor v. Lessee: Lease Termination, Unpaid Rent, and Contract Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-11.285.

This is the case number cited in the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A PONS EN 1941 SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A MARSEILLE A ETE SUSPENDU EN 1944 A LA SUITE DU SINISTRE DESDITS LOCAUX PAR FAITS DE GUERRE ET REPORTE EN JUIN 1956 SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;

QUE, PEU APRES, ET PAR ACTE DU 26 JUILLET 1956 , PONS A DECLARE VENDRE AUX EPOUX X... SON FONDS "RESTAURANT DU GRAND THEATRE", COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS, LE NOM ET L'ENSEIGNE, LE DROIT AU BAIL A L'EXCEPTION DE L'ACHALANDAGE ET DE LA CLIENTELE QUI N'EXISTE PAS, ETANT PRECISE, EN OUTRE, "QU'IL N'Y A PAS DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES ET QUE LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE" ;

QUE CETTE CESSION AYANT ETE SIGNIFIEE A GISBERT ET FERRA, BAILLEURS, CEUX-CI ONT POURSUIVI LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU NON PAS VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'EXISTAIT PAS, MAIS CESSION D'UN SIMPLE DROIT AU BAIL, INTERDITE PAR LE CONTRAT DE LOCATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RESILIATION AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU FONDS S ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, QU'EN PARTICULIER IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHALANDAGE ET LA CLIENTELE N'EXISTAIENT PAS ET ALORS CEPENDANT QUE LA CLIENTELE REPRESENTE L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI NE PEUT EXISTER SANS ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE QUE LE FONDS QUI A SUIVI LE SORT DU BAIL A ETE EN QUELQUE SORTE MIS EN SUSPENS AVEC LUI... ;

QUE LA SITUATION EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE ET A PROXIMITE DU GRAND THEATRE IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE D'UNE CLIENTELE... , ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAR-RESTAURANT..., QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ELEMENT TRES IMPORTANT A ETE CEDEE AUX ACQUEREURS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS ET QUE PONS S'EST INTERDIT D'EXPLOITER... UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 500 METRES PENDANT CINQ ANS, ET S'EST FAIT RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 26 JUILLET 1956 ;

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QUE LE FONDS A BIEN ETE VENDU ET NON PAS SEULEMENT LE DROIT AU BAIL" ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.285. FERRA ET AUTRE C/ PONS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER, LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 26, P. 21.