Producer and Landlord Wheat Levy Centralization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a production levy on wheat, both as a producer and as a landlord receiving wheat as rent in kind, challenged the tax administration's decision to combine the quantities delivered under both capacities for a single progressive application of the levy scale. The lower court dismissed the objection, holding that the essential factor for the levy was the delivery by the producer or legitimate holder and that a landlord receiving rent in kind qualified as a legitimate holder, justifying the centralization of all deliveries for a definitive adjustment despite their dual origin. The high court upheld this decision, finding that the lower court correctly applied the law by allowing the administration to centralize the amounts for the final adjustment, contrary to the appellant's claim that this conflated the producer and holder statuses to penalize the former.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProducer and Landlord Wheat Levy Centralization Dispute: The lower court dismissed the objection, holding that the essential factor for the levy was the delivery by the producer or legitimate holder and that a landlord receiving rent in kind qualified as a legitimate holder, justifying the centralization of all deliveries for a definitive adjustment despite their dual origin. The high court upheld this decision, finding that the lower court correctly applied the law by allowing the administration to centralize the amounts for the final adjustment, contrary to the appellant's claim that this conflated the producer and holder statuses to penalize the former.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE 30 AVRIL 1958) QUE MONMIREL EST ASSUJETTI, EN TANT QUE PRODUCTEUR DE BLE, ET AUSSI DE BAILLEUR QUI LIVRE LE BLE A LUI REMIS A TITRE DE FERMAGE, AU PAYEMENT DE LA COTISATION, DITE DE RESORPTION, INSTITUEE PAR LE DECRET 50-1023 DU 22 AOUT 1950, ET QUE L'ADMINISTRATION A ADDITIONNE LES QUANTITES DE BLE LIVREES EN SES DEUX QUALITES DE PRODUCTEUR ET DETENTEUR POUR FAIRE UNE APPLICATION UNIQUE DU BAREME PROGRESSIF DE LA COTISATION ;
QUE MONMIREL, SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU FAIRE APPLICATION SEPAREE DE LA COTISATION AUX QUANTITES LIVREES A L'UNE ET L'AUTRE QUALITE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LUI ET QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT ESSENTIEL POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE DE RESORPTION EST LA LIVRAISON FAITE PAR LE PRODUCTEUR OU LE DETENTEUR LEGITIME ET QUE L'ON DOIT CONSIDERER COMME DETENTEUR LEGITIME LE BAILLEUR QUI A RECU UN FERMAGE EN NATURE DE BLE SUIVANT UN BAIL AYANT DATE CERTAINE, ALORS QUE "CETTE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TEXTES ABOUTIRAIT A CREER UNE CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PRODUCTEUR, D'UNE PART, ET CELLE DE DETENTEUR DE BLE, D'AUTRE PART, ET A PENALISER LE PREMIER PAR RAPPORT AU SECOND" ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LES PRETENTIONS DE MONMIREL, A A BON DROIT DECIDE "QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS OU PROPRIETAIRES AYANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, IL EST ETABLI UNE IMPOSITION PROVISOIRE POUR CHACUNE D'ELLES", PUIS "EN FIN DE CAMPAGNE, IL EST PROCEDE A LA CENTRALISATION DES IMPOSITIONS EN VUE DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF" ;
QUE "MALGRE LA DOUBLE ORIGINE DU BLE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE CONSIDERER QU'IL N'Y A EU QU'UN COMPTE RESULTANT DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DE L'ASSUJETTI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DUMENT MOTIVE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE. NO 58-12.090. MONMIREL C/ RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. RAVEL ET JOLLY.