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JURITEXT000006962101 Généré par l'IA

Workplace Injury Date Consolidation Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006962101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court decision confirming the date of injury consolidation as December 24, 1959, for an individual injured in a workplace accident on October 13, 1954, and consequently refusing continued social security coverage for the workplace accident was upheld because the challenging party, who had requested a new expert opinion, had failed to contest the regularity or validity of the existing expert report at the lower levels, making such objections inadmissible for the first time on appeal, especially since the expert report clearly and formally stated the date of consolidation which was the subject of the dispute.

Regeste Legislator

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Workplace Injury Date Consolidation Upheld on Appeal: An appellate court decision confirming the date of injury consolidation as December 24, 1959, for an individual injured in a workplace accident on October 13, 1954, and consequently refusing continued social security coverage for the workplace accident was upheld because the challenging party, who had requested a new expert opinion, had failed to contest the regularity or validity of the existing expert report at the lower levels, making such objections inadmissible for the first time on appeal, especially since the expert report clearly and formally stated the date of consolidation which was the subject of the dispute.

Mots-clés

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expertise judiciaire accidents de travail sécurité sociale date de dépôt cessation des prestations accident comptes de groupe
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13/02173
Work Injury Appeal: Consolidation Date and Benefit Adjustment
89-11452
Worker's Compensation Appeal: Consolidation Date and Unreported Injury
95-17011
Health Insurance Fund v. Accident Victim (Consolidation Date Dispute)
2203149
Employee Accident Consolidation Date and Post-Consolidation Medical Coverage Dispute
2100137
Occupational Injury Consolidation Date and Disability Rate Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 MAI 1961

This is the operative order explicitly rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE AU 24 DECEMBRE 1959 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES D'EMILE Y..., EMPLOYE A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) ET VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 OCTOBRE 1954 ET A REFUSE LA CONTINUATION DE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DE MOTIF, EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE X... S'IMPOSAIENT A ELLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALOR QU'IL N'EN EST AINSI QUE SI, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SI, D'AUTRE PART, LES DITES CONCLUSIONS SONT CLAIRES, NON EQUIVOQUES, PRECISES ET FORMELLES, AINSI QUE LE DEMANDAIT IMPLICITEMENT Y..., EN SOLLICITANT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE Y... QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE SUR LA GENESE DE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRAIT N'A CONSTESTE, NI LA REGULARITE, NI LA VALIDITE DU RAPPORT, NI INVOQUE L'ABSENCE DE FORMALITES PREALABLES ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POU R LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT S'EST PRONONCE FORMELLEMENT SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE ;

QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 MAI 1961 ;

NO 61-13.723. EMILE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 538, P. 441 ;

21 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 582, P. 470 ;

5 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465.