Appeal Regarding Procedural Formalities and Liability for Cervical Injury

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET DE VIOLER AINSI LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI FAISAIENT DES QUALITES UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, CES ARTICLES ETAIENT APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 A SUPPRIME LES QUALITES ;

QUE L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CETTE INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE DONT LE REGLEMENT NECESSITAIT L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CES TEXTES ETAIENT ENTRES EN VIGUEUR ;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UN DINER D'AMIS, L'UNE DES CONVIVES, DAME A..., S'ETANT LAISSEE CHOIR SUR UN DIVAN, UN AUTRE CONVIVE, LACROIX, PAR JEU, LA SAISIT PAR LES PIEDS, LA SOULEVA ET LA LAISSA RETOMBER ;

QU'APRES CETTE CHUTE DAME A... SE PLAIGNIT D'UNE DOULEUR A LA NUQUE ET QU'IL FUT RECONNU LES JOURS SUIVANTS, QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE LUXATION D'UNE VERTEBRE CERVICALE QUI L'A LAISSEE PARALYSEE ;

QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LACROIX EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LACROIX ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CE DOMMAGE AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PROFERE UNE PLAINTE QU'APRES QUE LACROIX L'EUT EUE SOULEVEE ET LAISSEE RETOMBER ET DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE UN CERTAIN TEMPS ENTRE LA CHUTE DE DAME A... SUR LE DIVAN ET LE DEBUT DE L'ACTION DE LACROIX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PLAINTE N'ETABLISSAIT PAS SUFFISAMMENT QUE DAME A... NE S'ETAIT PAS BLESSEE ELLE-MEME EN SE LAISSANT CHOIR BRUSQUEMENT SUR LE DIVAN ET QUE, D'AUTRE PART, UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'AUCUN INTERVALLE N'AVAIT SEPARE LA CHUTE DE DAME A... ET LE DEBUT DE L'ACTION DE LACROIX ;

MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'ARRET DECLARE QUE LA PREMIERE CHUTE DE DAME A... SUR LE DIVAN N'AVAIT ETE CONSIDEREE PAR AUCUN TEMOIN COMME AYANT EU UN CARACTERE PARTICULIEREMENT BRUTAL ET QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES DEPOSITIONS QUE DAME A... AVAIT RESSENTI UNE DOULEUR A LA NUQUE PARCE QUE LACROIX L'AVAIT PRISE PAR LES PIEDS, SOULEVEE A HAUTEUR D'HOMME ET LAISSEE RETOMBER SUR LA TETE ET QUE SA PLAINTE AVAIT IMMEDIATEMENT SUIVI CETTE SECONDE CHUTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AGISSEMENTS DE LACROIX ET LE DOMMAGE ETAIT ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-11.063. LACROIX C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z....