Surviving Concubine's Claim for Loss of Support Following Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a driver was killed after swerving to avoid a vehicle emerging from a private road, the surviving occupant, who was the deceased's concubine and universal legatee, sued the other driver for damages, including compensation for personal injuries, material and moral prejudice due to the loss of support, and indemnities related to the deceased's estate. The Court of Appeal partially granted the claim, awarding compensation for personal physical injuries and some property damage, but rejected claims based on the loss of support and moral prejudice stemming from the death, reasoning that concubinage, regardless of its circumstances, constitutes a mere factual situation without legally protected interests justifying such compensation. The high court upheld this decision, affirming that the lower court was legally justified in rejecting the claims for loss of support and moral prejudice based on the concubinage relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 61-11.257; Surviving Concubine's Claim for Loss of Support Following Fatal Accident: The Court of Appeal partially granted the claim, awarding compensation for personal physical injuries and some property damage, but rejected claims based on the loss of support and moral prejudice stemming from the death, reasoning that concubinage, regardless of its circumstances, constitutes a mere factual situation without legally protected interests justifying such compensation. The high court upheld this decision, affirming that the lower court was legally justified in rejecting the claims for loss of support and moral prejudice based on the concubinage relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis reference appears in the final disposition and identifies the specific case being rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE PALAZZI, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME Y..., SA CONCUBINE, SURPRIS PAR L'ARRI VEE DE LA CAMIONNETTE DE VEYRETTE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE SITUE SUR SA GAUCHE, FIT BUTER SON VEHICULE CONTRE UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE LA ROUTE ;
QUE PALAZZI AYANT ETE TUE DANS L'ACCIDENT ET DAME DEMASCON X..., CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION VEYRETTE AUQUEL ELLE RECLAMA UNE INDEMNITE POUR LES BLESSURES QU'ELLE AVAIT RECUES PERSONNELLEMENT, UNE INDEMNITE POUR COMPENSER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA DISPARITION DE SON SOUTIEN ET, A TITRE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DU DEFUNT, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU Z... DOLORIS ET DES DEGATS CAUSES A LA VOITURE DE CE DERNIER ET PERSONNELLEMENT SUBIS PAR CELUI-CI AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'INHUMATION DE DE CUJUS ;
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VEYRETTE ET PALAZZI, A ACCORDE A LA DEMANDERESSE PARTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES ET DES FRAIS DE REPARATION DE L'AUTOMOBILE ;
QUE PAR LEUR SECONDE DECISION, STATUANT APRES EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE A DAME Y..., UNE INDEMNITE POUR REPARER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT, QUE LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE ONT ETE REJETES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX DECISIONS DEFEREES D'AVOIR AINSI DEBOUTE DAME Y... D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT DU DECES DE PALAZZI, L'APPELANTE S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEMENT PRIVEE DES RESSOURCES SUR LESQUELLES ELLE POUVAIT COMPTER ET QUE, D'AUTRE PART LES LIENS ETROITS QUI L'UNISSAIENT AU DEFUNT, AINSI QU'EN TEMOIGNAIT SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, L'AUTORISAIENT A INVOQUER UN PREJUDICE MORAL QUI JUSTIFIAIT SON DROIT A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER ARRET ENONCE QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAITQUI NE PEUUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LES 6 DECEMBRE 1957 ET 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.257. DAME Y... C/ VEYRETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861, P. 607.