Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962051 Généré par l'IA

Owner and Employee Joint Liability for Traffic Accident Quashed

Numéro de cause JURITEXT000006962051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that held both the owner and the driver of a truck, who was in their employ, jointly and severally liable for damages resulting from a traffic collision under Article 1384 of the Civil Code, finding that responsibility for guardianship of an inanimate object causing damage is alternative, not cumulative, meaning the qualities of guardian and employee are incompatible. The lower court implicitly found both the owner and the employee driver to be guardians of the truck, despite the employee only being the representative, thereby violating the principle that guardianship of the damaging thing cannot be attributed concurrently to the owner and their employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; Owner and Employee Joint Liability for Traffic Accident Quashed: The lower court implicitly found both the owner and the employee driver to be guardians of the truck, despite the employee only being the representative, thereby violating the principle that guardianship of the damaging thing cannot be attributed concurrently to the owner and their employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité de droit privé tutelle propriété commune entreprise composite dans l'assurance-accidents responsabilité des associés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
DE PLEIN DROIT, PAR EUX ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article formed the basis for finding joint and several liability, and the decision was quashed for misapplying the principle derived from it.
ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL
These articles were cited by the plaintiff in the initial claim for damages, which led to the judgment under review.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978990
Custodian Liability: Driver and Owner Joint Liability Overturned
JURITEXT000006963248
Supreme Court Quashes Traffic Accident Damages Ruling for Contradictory Liability Findings
JURITEXT000007076435
Vehicle Owner Liability in Fatal Collision
88-17156
Truck Company's Reimbursement Action Following Traffic Collision Liability Determination
JURITEXT000007075721
Vehicle Owner Liability and Victim Fault in Traffic Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article formed the basis for finding joint and several liability, and the decision was quashed for misapplying the principle derived from it.

ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL

These articles were cited by the plaintiff in the initial claim for damages, which led to the judgment under review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ;

QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A BERNARD ET CONDUIT PAR SON PREPOSE ALLO, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR JEHAN, SON PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;

QUE JEHAN, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, SA Y... A ASSIGNE ALLO ET BERNARD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES, BERNARD, DONT LE CAMION AVAIT ETE DETERIORE, A DEMANDE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT AINSI SOUFFERT ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE IN SOLIDUM D'ALLO ET DE BERNARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LA ROUTE ETANT ETROITE ET COUVERTE D'UNE BOUE GLUANTE, JEHAN ROULAIT A TROP GRANDE VITESSE PUISQU'IL N'AVAIT PU, MALGRE UN FREINAGE SUR 52 METRES S'ARRETER A TEMPS AFIN D'EVITER LA COLLISION MAIS QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT, A ELLE SEULE, EXPLIQUER L'ACCIDENT ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ;

QU'EN EFFET, EU EGARD A LA LARGEUR DE SON CAMION, ALLO NE LAISSAIT A JEHAN QU'UN PASSAGE INSUFFISANT POUR LE CROISER, ALORS QUE, VOYANT ARRIVER L'AUTRE VEHICULE IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE ;

QUE LA DECISION CONCLUT QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DECHARGEAIT QUE POUR PARTIE ALLO ET BERNARD DE X... DE PLEIN DROIT, PAR EUX ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE TANT AU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE QU'A SON CONDUCTEUR LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE ;

EN QUOI, LEUR DECISION MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUS-ENONCE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.664. BERNARD ET AUTRE C/ Y... JEHAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 47, P. 32 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 658, P. 480 ET L'ARRET CITE.