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JURITEXT000006962042 Généré par l'IA

Occupational Accident Annuity Prescription Period Commencement

Numéro de cause JURITEXT000006962042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision declaring their 1959 claim for an occupational accident annuity prescribed, given the accidents occurred in 1951 and 1953, arguing the prescription period should only start from the close of the inquiry following their claim regarding the aggravation of their condition. The court rejected the appeal, reasoning that the claim related to the consequences of the 1953 accident, making the two-year prescription period run from the date of that accident or, at the latest, the claimant's majority in 1954, as no impossibility to act was demonstrated; furthermore, the subsequent 1959 inquiry could not revive an already expired deadline, as the relevant law provides three distinct starting points for prescription, none of which were met by the 1959 action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Occupational Accident Annuity Prescription Period Commencement: The court rejected the appeal, reasoning that the claim related to the consequences of the 1953 accident, making the two-year prescription period run from the date of that accident or, at the latest, the claimant's majority in 1954, as no impossibility to act was demonstrated; furthermore, the subsequent 1959 inquiry could not revive an already expired deadline, as the relevant law provides three distinct starting points for prescription, none of which were met by the 1959 action.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité accidents de travail prescription point de départ durée du droit à la prestation d'assurance cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis for determining that the two-year prescription period had already expired, thereby rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-20224
Family Claim for Annuity Revalorization Barred by Prescription Period
79-12207
Health Insurance Fund Prescription Appeal
74-14512
Worker's Compensation Prescription Interruption Dispute
82-12068
Annuity Payment Prescription Dispute
91-12725
Disability Annuity Claim Time-Barred Despite Alleged Prescription Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis for determining that the two-year prescription period had already expired, thereby rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT PRESCRITE LA DEMANDE DE RENTE FORMEE EN 1959 PAR JEAN Y... EN SUITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 16 NOVEMBRE 1951 ET 13 FEVRIER 1953 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFUSER DE RETENIR COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE AU SUJET DU SECOND ACCIDENT A LA SUITE DE LA DEMANDE DE RENTE, AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN DELAI DEJA EXPIRE EU EGARD A LA DATE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENTE FORMULEE A LA SUITE DE LA REVELATION A L'INTERESSE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE DELAI NE POUVAIT COURIR QUE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR LADITE DEMANDE, ET QUE DE TOUTE FACON LA LOI PREVOYANT DEUX POINTS DE DEPART DISTINCTS POUR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE ACQUISE QUE SI LE DELAI EN ETAIT EXPIRE PAR RAPPORT A CHACUN DES DEUX CAS AINSI PREVUS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE PAR PARIS ETANT LA SUITE DU SECOND ACCIDENT DU 13 FEVRIER 1953 APRES LEQUEL PARIS DECLARE AVOIR RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE RENTE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A COMPTER DE CET ACCIDENT OU TOUT AU MOINS DU 17 JANVIER 1954, DATE A LAQUELLE PARIS AVAIT ATTEINT SA MAJORITE, ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATE QUE PARIS N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT CE DELAI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 17 JANVIER 1956 SANS QUE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN 1959 AIT PU FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 011 JEAN Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM LEPANY, HERSANT. A RAPPROCHER : 26 MAI 1956, BULL 1956, N° 488, P 360.