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JURITEXT000006962031 Généré par l'IA

Electrocution Death: Employer's Failure to De-energize Line vs. Employee Negligence

Numéro de cause JURITEXT000006962031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was electrocuted while working on an electrical line because site supervisors left the main line energized during the connection of a derived line, in clear violation of safety regulations, which the court deemed the determining fault for the fatal accident, despite the victim's own documented contributory negligence, such as not wearing protective gloves, because the employer's failure to de-energize the line when it was possible constituted an inexcusable fault that remained the initial and decisive cause of death.

Regeste Legislator

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Electrocution Death: Employer's Failure to De-energize Line vs. Employee Negligence: An employee was electrocuted while working on an electrical line because site supervisors left the main line energized during the connection of a derived line, in clear violation of safety regulations, which the court deemed the determining fault for the fatal accident, despite the victim's own documented contributory negligence, such as not wearing protective gloves, because the employer's failure to de-energize the line when it was possible constituted an inexcusable fault that remained the initial and decisive cause of death.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel faute concomitante dommages aux installations électriques accident du travail violation des prescriptions de sécurité physiologie du travail
Généré par l'IA
82-12311
Electrician Electrocution and Employer Liability for Safety Violations
64-10 114
Employer Liability for Fatal Electrocution Despite Safety Warnings
76-15123
Electrocution Accident Liability for Employer Fault vs. Employee Imprudence
98-13898
Employee Injury and Employer's Obligation Regarding De-energization Certificate
69-12022
Fatal Electrocution Injury Appeal Regarding Employer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TRAVAILLANT A NEREE (CHARENTE-MARITIME) LE 25 MAI 1959, SOUS LES ORDRES ET LA SURVEILLANCE DE DECAY ET DE GIRARD, CHEF DE CHANTIER ET CHEF D'EQUIPE SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE, L'OUVRIER THOMAZEAU, AYANT ETE ELECTROCUTE ALORS QU'IL VENAIT DE TERMINER LE PONTAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DERIVEE, A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE, LAISSEE SOUS TENSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR L'ACTION DE VEUVE THOMAZEAU, A RECONNU L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AVAIT CONSTATE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME (QUI AVAIT TRAVAILLE SANS GANTS OU VETEMENTS PROTECTEURS), ET QUE, DES LORS, SI GRAVE SOIT-ELLE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE, PUISQUE LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A SA REALISATION, ET QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT INVITES, PAR CONCLUSIONS, A CONSTATER QUE LA VICTIME AVAIT GRAVEMENT ENFREINT LES REGLEMENTS DE SECURITE IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES DE LA VICTIME AVAIENT UN LIEN AVEC LE SINISTRE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SUBSTITUES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DECAY ET GIRARD, CONDAMNES CORRECTIONNELLEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE THOMAZEAU, ONT COMMIS LA FAUTE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, QUI A CONSISTE, AU MEPRIS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, A LAISSER TRAVAILLER UN OUVRIER AU PONTAGE D'UNE LIGNE DERIVEE A PARTIR D'UNE LIGNE PRINCIPALE SOUS TENSION, ALORS QUE LE COURANT DEVAIT Y ETRE PREALABLEMENT COUPE, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN OBSTACLE A CE QU'IL LE FUT, SI BIEN QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DU PERIL AUQUEL S'EXPOSAIT THOMAZEAU QU'ILS "L'ONT LAISSE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL Y TROUVA LA MORT" ;

QUE LES JUGES ONT PU, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME "QUI EST MORTE SUR UN POTEAU AVEC UN GILET SANS MANCHES ET A JETE SES GANTS AVANT D'ETRE SORTIE DE LA ZONE DANGEREUSE", N'ALTERAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AYANT ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.966. SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE C/ DAME CHRISTIANE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 27, P. 21 ;

25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 96, P. 78 ET LES ARRETS CITES.