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JURITEXT000006961976 Généré par l'IA

Request for Case Referral Denied Due to Insufficient Grounds for Suspicion

Numéro de cause JURITEXT000006961976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request for referral of a case pending before the Court of Appeal due to legitimate suspicion, citing ongoing related complaints against magistrates, multiple appeals, a prior annulled decision, and unfavorable press coverage creating a biased "climate," was rejected because the complaints against some magistrates did not automatically apply to the entire appellate court, the prior denial of referral was insufficient grounds for suspicion, the prior annulled decision provided no basis for suspicion regarding the current matter, and the vague claim of a detrimental atmosphere was unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Request for Case Referral Denied Due to Insufficient Grounds for Suspicion: A request for referral of a case pending before the Court of Appeal due to legitimate suspicion, citing ongoing related complaints against magistrates, multiple appeals, a prior annulled decision, and unfavorable press coverage creating a biased "climate," was rejected because the complaints against some magistrates did not automatically apply to the entire appellate court, the prior denial of referral was insufficient grounds for suspicion, the prior annulled decision provided no basis for suspicion regarding the current matter, and the vague claim of a detrimental atmosphere was unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
soupçon légitime de partialité transmission pour cause d'incompétence défaut de preuve motivation insuffisante des griefs constitutionnels exceptions de procédure dénonciation pénale

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 61-11.433
Généré par l'IA
09-01003
Application for Referral of Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of New Grounds
98-01054
Referral of Appeal Based on Alleged Judicial Bias Rejected
20-81704
Referral Request Based on Legitimate Suspicion Rejected in Threat Case
88-01001
Referral Request Based on Opposing Party's Judicial Position Denied
JURITEXT000006966517
Case Referral Denial Due to Unsubstantiated Apprehensions of Bias

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Texte complet

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET LES PIECES PRODUITES AU NOM DE VEUVE X..., DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ENTRE LA REQUERANTE ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ;

ATTENDU QUE LADITE REQUETE FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT : DE PLAINTES AVEC PRISES A PARTIE AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUI A COMMIS UN CONSEILLER DE CETTE COUR POUR L'INSTRUCTION, ACTUELLEMENT EN COURS, DE CES PLAINTES ET REQUETES ;

DU POURVOI NO 61-11.433 FORME PAR LA REQUERANTE EN CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT APRES JUGEMENT SUR LE FOND, LADITE COUR D'APPEL EST SAISIE ET QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE ;

DU POURVOI, ENCORE PENDANT, FORME PAR LA REQUERANTE, EN CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DE LA MEME CAUSE, DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ;

D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 18 MARS 1955 QUI, SUR LE POURVOI DE LA REQUERANTE A CASSE UNE DECISION RENDUE PAR LA MEME COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE DAME X... ;

DE CE QUE LES CIRCONSTANCES DU DIFFEREND ENTRE LA REQUERANTE ET SON ADVERSAIRE AURAIENT DONNE LIEU A UNE PUBLICITE ET A DES COMMENTAIRES DE PRESSE PLUS QUE DESOBLIGEANTS ET QU'IL AURAIT ETE AINSI CREE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET A CETTE COUR MEME, UN "CLIMAT", NE PERMETTANT PAS QUE L'AFFAIRE SOIT EXAMINEE AVEC TOUTE LA SERENITE DESIRABLE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI 61-11.433 QUE LES PLAINTES FAISANT L'OBJET DE L'INSTRUCTION EN COURS, DONT LEDIT ARRET NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE FAIT ET QUI NE SONT PAS PRODUITES, CONCERNENT DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE, FUT-ELLE DE NATURE A PROVOQUER LA RECUSATION DE CERTAINS MAGISTRATS DE LADITE COUR, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, FUT-IL SUJET A CENSURE, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ALLEGATION, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ;

ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE DE SUSPICION, POUVANT DECOULER DE L'ARRET DE CASSATION DU 18 MARS 1955, NI MEME D'AUCUN LIEN ENTRE LE PROCES QUI EN FAISAIT L'OBJET ET CELUI DONT LE RENVOI EST DEMANDE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ALLEGATION, IMPRECISE ET NON JUSTIFIEE, D'UN PRETENDU "CLIMAT" DEFAVORABLE A LA SERENITE DES JUGES NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE SUSPICION A L'ENCONTRE DE CEUX-CI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. NO 62-13.797. VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 885 (2E), P. 626. 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N O 790, P. 578. SUR LE NO 2 : 5 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 415 (2E), P. 295.