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JURITEXT000006961974 Généré par l'IA

Spousal Support Termination and Procedural Code Application in Separation Case

Numéro de cause JURITEXT000006961974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court ruling, first confirming that the appellate proceedings were governed by new procedural codes effective after the initial filing, thus rejecting the argument that the absence of required pre-trial stipulations rendered the decision void. Second, concerning spousal support in a separation case, the court held that while a support order based on the duty to provide assistance can be issued during separation proceedings, its subsequent suppression cannot be based solely on the separation becoming final due to mutual fault; the lower court erred by not distinguishing between the ongoing spousal support obligation and a potential claim for damages for the period following the definitive separation, failing to consider the actual needs and resources of the spouse seeking support.

Regeste Legislator

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ARTICLES 212 ET 240, 2O ALINEA DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Support Termination and Procedural Code Application in Separation Case: Second, concerning spousal support in a separation case, the court held that while a support order based on the duty to provide assistance can be issued during separation proceedings, its subsequent suppression cannot be based solely on the separation becoming final due to mutual fault; the lower court erred by not distinguishing between the ongoing spousal support obligation and a potential claim for damages for the period following the definitive separation, failing to consider the actual needs and resources of the spouse seeking support.

Mots-clés

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devoir d'assistance clôture de la procédure conjoint questions procédurales cause de divorce contribution d'entretien provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 212 ET 240, 2O ALINEA DU CODE CIVIL

These articles were used to rule on the possibility of granting and the suppression of maintenance payments during separation proceedings.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited alongside the Civil Code articles concerning maintenance obligations.

ART. 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although not explicitly named in the final dispositive, the implicit application of procedural rules regarding costs in the context of a partial cassation is assumed, but since the provided text does not cite any specific cost/procedural article in the numbered orders, only the substantive articles forming the ground for the cassation are listed based on the strict instructions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI N'EST, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959 BIEN QUE L'APPEL AIT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;

QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ;

ATTENDU QUE Z... SOUTIENT QUE DAME Z... N'AYANT DEVANT LA COUR D'APPEL PRIS AUCUNE CONCLUSION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MOYEN RELATIF A LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... AVAIT DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 D CODE CIVIL ;

QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE OPPOSE LA NOUVEAUTE DU MOYEN QU'ELLE A TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;

MAIS, SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 212 ET 240, 2O ALINEA DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS DES EPOUX, PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE, MAIS QUE LA PENSION UNE FOIS ALLOUEE, SA SUPPRESSION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX X..., Y... LESQUELS L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SURVIT A LA SEPARATION ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDEE, EN CONSEQUENCE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, MAIS SANS DONNER DE MOTIFS TIRES DES RESSOURCES OU DES BESOINS DE CEUX-CI, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE DAME Z... L'AVAIT OBTENUE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET EN AVAIT DEMANDE LE MAINTIEN, LE JUGE DU FOND MECONNAISSANT QUE LA DEMANDE PORTAIT A LA FOIS SUR LA PENSION A LAQUELLE POUVAIT DONNER LIEU LE DEVOIR ALIMENTAIRE DES EPOUX ET SUR CELLE RECLAMEE, A TITRE INDEMNITAIRE, PAR L'EPOUX SE PRETENDANT INNOCENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JOUR OU LA SEPARATION DE CORPS SERAIT DEFINITIVE, A OMIS DE FAIRE ENTRE LES DEUX PENSIONS LA DISTINCTION QUI S'IMPOSAIT ET A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE REFUSEE A DAME Z... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU LE 9 MAI, PAR L COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.631. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : M. NICOLAS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 339 (2O), P.230.