Property Owner v. Tenant (Lease Renewal and Family Accommodation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to refuse a commercial lease renewal, alleging the tenant breached the lease by allowing her niece and her husband to occupy part of the premises, which the owner claimed constituted a prohibited free sublease or assignment. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's sovereign interpretation that the lease clause forbidding assignment or free subletting did not cover the gratuitous and provisional accommodation of a family member, and therefore did not constitute a sublease prohibited under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Tenant (Lease Renewal and Family Accommodation): The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's sovereign interpretation that the lease clause forbidding assignment or free subletting did not cover the gratuitous and provisional accommodation of a family member, and therefore did not constitute a sublease prohibited under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly addressed the interpretation of this article concerning prohibited subletting when rejecting the appeal.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1960) LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A LILLE, AYANT REFUSE A LA DAME X..., SA LOCATAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LUI IMPUTANT D'AVOIR FAIT OCCUPER UNE PARTIE DES LIEUX PAR SA NIECE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CEPENDANT RECONNU A LA DAME X... LE DROIT INVOQUE PAR ELLE AUX MOTIFS QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS UN HEBERGEMENT GRATUIT ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'HEBERGER GRATUITEMENT ET PROVISOIREMENT SA NIECE ET LE MARI DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION GRATUITE ET QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A CEDE A UN JEUNE MENAGE UN APPARTEMENT COMPRIS DANS LES LIEUX LOUES, ALORS D'AUTRE PART QU'UN USAGE GRATUIT ET PROLONGE DES LOCAUX PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI S'EN TROUVAIT EVINCEE, CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS ENFIN QU'UN HEBERGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT COMMUNAUTE DE VIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR L'ARRET DEFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIME QUE CELLE-CI NE VISAIT PAS L'HEBERGEMENT GRATUIT, PAR LE LOCATAIRE, D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ET QU'EN L'ESPECE ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.788. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET SOURDILLAT.