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JURITEXT000006961953 Généré par l'IA

Lease Preference Dispute and Appellate Review Sufficiency

Numéro de cause JURITEXT000006961953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court decision, arguing first that the appellate ruling failed to detail the arguments raised by the parties, which the court dismissed by stating that the operative part and reasoning sufficiently clarified the dispute concerning a right to a lease. Secondly, the appellant challenged the dismissal of their claim for the nullity of a lease granted to a third party, who also purchased the property, despite an earlier promise of preference given to the appellants for that portion of the land if it were to be rented out; the appellate court correctly determined that breach of a promise of preference is generally remedied by damages, and found insufficient evidence that the third-party lessee was aware of the promise or acted in collusion, noting the lessor's documented need to sell due to medical expenses.

Regeste Legislator

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Lease Preference Dispute and Appellate Review Sufficiency: Secondly, the appellant challenged the dismissal of their claim for the nullity of a lease granted to a third party, who also purchased the property, despite an earlier promise of preference given to the appellants for that portion of the land if it were to be rented out; the appellate court correctly determined that breach of a promise of preference is generally remedied by damages, and found insufficient evidence that the third-party lessee was aware of the promise or acted in collusion, noting the lessor's documented need to sell due to medical expenses.

Mots-clés

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prétention de tiers preneur de crédit-bail suffisance des preuves contrat de bail droit à la propriété argumentation motivée
Généré par l'IA
94-12236
Lessor Repair Obligation Dispute
19/007331
Commercial Lease Dispute: Appellate Review of Damages Claims and Procedural Bar on New Appeals
92-19911
Appeal Regarding Damages for Lease Termination Dismissed
96-15781
Lease Dispute Appeal Rejection: Procedural Regularity, Structural Modifications, and Cost Allocation Upheld
98-20064
Lease Agreement Alteration Appeal Dismissed Due to Witness Credibility and Delay in Complaint

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RENFERME PAS L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES ;

ATTENDU QUE SI LES ARRETS DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE IL DOIT AVOIR LIEU ;

QU'EN LA CAUSE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DISANT QUE LE BORGNE N'A AUCUN DROIT AU BAIL DE 13 ANS CONSENTI A AUFFRET ET LES MOTIFS PAR LESQUELS IL DIT QUE LA CLAUSE DU BAIL LE BORGNE CONSTITUE UNE SIMPLE PROMESSE INOPPOSABLE A AUFFRET, PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI EN 1955 PAR DEMOISELLE Z... A SA MERE ET A SON FRERE ET PORTANT ENTRE AUTRE BIENS SUR LA MOITIE D'UNE PIECE DE TERRE STIPULAIT QU'AU CAS OU DEMOISELLE Z... VIENDRAIT A EN LOUER L'AUTRE MOITIE, LES PRENEURS AURAIENT LA PREFERENCE A EGALITE DE CONDITIONS ET DE PRIX, QUE DEMOISELLE Z... AYANT LOUE CETTE SECONDE MOITIE A AUFFRET, SON BEAU-FRERE, A QUI ELLE A VENDU PEU APRES L'ENSEMBLE DE SES BIENS COMPRENANT LADITE PIECE DE TERRE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL AUFFRET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE PREJUDICIABLE A SON BENEFICIAIRE AU MOINS LORSQUE CET ACTE RESULTE D'UNE COLLUSION ENTRE L'AUTEUR DE LA PROMESSE ET UN TIERS ALORS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SANS INDICATION DE MOTIFS ET MEME SANS LES ENONCER LES PRESOMPTIONS SOULEVEES PAR LES CONSORTS Z... ET QUI AVEC UNE CRUELLE EVIDENCE SOULIGNAIENT LA MAUVAISE FOI D'AUFFRET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE EXACTEMENT QUE LA VIOLATION D'UNE PROMESSE DE PREFERENCE SE RESOUT EN PRINCIPE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUFFRET CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE ET ECARTE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE LA PROXIMITE DU BAIL ET DE LA VENTE, EN RETENANT QUE DEMOISELLE Z...

A ETE OBLIGEE DE VENDRE SES BIENS POUR PAYER LES FRAIS CONSIDERABLES DE SES NOMBREUSES HOSPITALISATIONS ; QU'AINSI L'ARRET EST MOTIVE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.557. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL. 1961,I N 328, P. 262.