Employment Termination Date Proof Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal contested the decision setting the date of termination of an employment contract as the date of receipt of the registered termination letter, arguing that testimony proving an earlier termination should have been used instead. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence and found the testimony insufficient to establish the notice period's starting point; consequently, due to the dispute over the effective date, the rule requiring a registered letter with acknowledgment of receipt for proof regarding the termination date must be applied, as stipulated by the relevant labor code article to avoid evidentiary difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employment Termination Date Proof Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence and found the testimony insufficient to establish the notice period's starting point; consequently, due to the dispute over the effective date, the rule requiring a registered letter with acknowledgment of receipt for proof regarding the termination date must be applied, as stipulated by the relevant labor code article to avoid evidentiary difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the required format for termination letters, was applied by the Court to confirm the lower court's decision regarding the date of termination.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order (REJETTE LE POURVOI).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DROIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DE CONGEDIEMENT DE LIGNEAU DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 AVRIL 1960, DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE PAR L'ARTICLE 23 N'EST EXIGEE QU'AD PROBATIONEM ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RETENIR LES TEMOIGNAGES DE LE MEUR ET DE VACHER ETABLISSANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT BIEN ETE ROMPU DES LA FIN DU MOIS DE FEVRIER. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES DECLARATIONS DE LE MEUR ET DE VACHER, A ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT POINT SUFFISANTES POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DATE DU CONGEDIEMENT DEMEURAIT CONTESTEE ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU, POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CET EGARD DROIT A LIGNEAU, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, QUI PRESCRIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR EVITER DES DIFFICULTES DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.146. DROIT C/ LIGNEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 250, P. 197 ;
21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 209 (1ER), P. 149.