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JURITEXT000006961947 Généré par l'IA

Housing Law: Termination Notice Validity Regarding Property Acquisition Details

Numéro de cause JURITEXT000006961947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that validated a notice of termination for repossession under housing law because the notice failed to specify the date and method of acquisition of the property, as required by the law for the notice to be valid. The lower court erred by holding that the requirement did not apply because the landlord had newly constructed the building, whereas the court of cassation reasoned that since the landlord had previously acquired the original building in 1956 and had contractually agreed to rehouse the tenant in the new construction while preserving the tenant's rights under the 1948 law, the statutory provisions regarding acquisition details in the notice of termination were applicable and mandatory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Housing Law: Termination Notice Validity Regarding Property Acquisition Details: The lower court erred by holding that the requirement did not apply because the landlord had newly constructed the building, whereas the court of cassation reasoned that since the landlord had previously acquired the original building in 1956 and had contractually agreed to rehouse the tenant in the new construction while preserving the tenant's rights under the 1948 law, the statutory provisions regarding acquisition details in the notice of termination were applicable and mandatory.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail résiliation immédiate propriété immobilière condition légale bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Supreme Court cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by validating the notice of repossession despite missing required information.
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited alongside Article 19 of the Law of September 1, 1948, as part of the legal framework examined for the first ground of appeal, although its application is implicitly tied to the application of the specific housing law.
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96-12200
Landlord Notice Validity Based on Proof of Ownership During Proceedings
JURITEXT000006973515
Lease Termination Notice Validity for Rudimentary Dwelling
JURITEXT000006953517
Landlord Repossession Notice Validity Affirmed Over Beneficiary Address Specificity
68-12281
Social Housing Lease Renewal and Termination Validity
JURITEXT000006978284
Tenant vs. Landlord Heir Repossession Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Supreme Court cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by validating the notice of repossession despite missing required information.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited alongside Article 19 of the Law of September 1, 1948, as part of the legal framework examined for the first ground of appeal, although its application is implicitly tied to the application of the specific housing law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRECEDE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS QUI DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, DIVERSES MENTIONS, NOTAMMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ;

QUE CES INDICATIONS ETANT SUBSTANTIELLES LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES NE PEUVENT ETRE NI RECTIFIEES NI REPAREES AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER BIEN FONDEE LA REPRISE, NI COUVERTES, A RAISON DU DEFAUT D'INTERET, EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

OR ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES MENTIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CARRIERE A ACQUIS UN IMMEUBLE A ALBI LE 12 JUIN 1956 QU'IL DEMOLIT L'ANNEE SUIVANTE POUR EN CONSTRUIRE UN AUTRE ;

QUE PAR CONVENTION DU 19 AVRIL 1957, IL S'ENGAGEA A RELOGER DANS SA NOUVELLE CONSTRUCTION MIDOR, ANCIEN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE PRIMITIF, EN SPECIFIANT QUE CELUI-CI CONSERERAIT DANS LE NOUVEAU LOCAL LES DROITS DE LOCATAIRE QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1959, CARRIERE NOTIFIA A MIDOR CONGE-PREAVIS AU PROFIT DE SES PARENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE CE CONGE REPRISE COMPORTE SEULEMENT LA MENTION "QUE POUR OBEIR AU VOEU DE LA LOI, LE REQUERANT RAPPELLE AU REQUIS QU'IL A CONSTRUIT CET IMMEUBLE OU LE REQUIS HABITE, DERNIEREMENT",SANS AUTRE PRECISION SUR LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, A NEANMOINS VALIDE CE CONGE-PREAVIS AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE NEUF N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR CARRIERE ET QUE DES LORS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE SOUMIS CONVENTIONNELLEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI SE TROUVERAIENT APPLICABLES ET QUE LE CONGE-PREAVIS DEVAIT NECESSAIREMENT COMPORTER MENTION DE LA DATE ET DU MODE D'ACQUISITION PAR CARRIERE EN 1956 DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 29 NOVEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.042. MIDOR C/ CARRIERE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE.