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JURITEXT000006961943 Généré par l'IA

Court of Appeal Fee Taxation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party opposed a court officer's fee taxation order before the Court of Appeal, arguing that the fees claimed by the opposing counsel were excessive because the underlying court had not ruled on the primary claims of the counsel's clients. The Court of Cassation found that, pursuant to Article 4 of the Law of December 24, 1897, the court where the fees were incurred has jurisdiction to rule on oppositions to fee taxation and must decide on the merits, meaning it must determine the actual amount of costs due to the counsel. By merely annulling the taxation order instead of fixing the proper amount of costs, the Court of Appeal violated the cited text.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; Court of Appeal Fee Taxation Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation found that, pursuant to Article 4 of the Law of December 24, 1897, the court where the fees were incurred has jurisdiction to rule on oppositions to fee taxation and must decide on the merits, meaning it must determine the actual amount of costs due to the counsel. By merely annulling the taxation order instead of fixing the proper amount of costs, the Court of Appeal violated the cited text.

Mots-clés

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dépens de l'avocat conseil de la partie adverse objet du litige autorité judiciaire fiscale dépens fixation de compétence

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by failing to rule on the merits of the fee calculation dispute.
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25MA01371
Tax Appeal Transfer Due to Jurisdiction
10-82821
Appeal Regarding Court Composition in Tax Order Review
JURITEXT000007522811
Appeal Dismissed: Tax Assessment Dispute and Extortion Claim Jurisdiction
06/15154
Fee Taxation Appeal Dismissed for Lack of Simultaneous Service
96-11834
Appeal Against Cost Taxation Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by failing to rule on the merits of the fee calculation dispute.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

This is the procedural instruction following the cassation, remitting the case to another Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OPPOSITIONS AUX ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LESDITS FRAIS ONT ETE FAITS ;

QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DELIVREE A LAGUERRE, AVOUE, AYANT OCCUPE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET POUR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST ;

QUE LADITE SOCIETE SOUTENAIT DANS SON OPPOSITION QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS STATUE SUR LES DEMANDES DES CAISSES, UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE ORDONNEE, LEUR AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL BASE SUR LE MONTANT DE LEURS DEMANDES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVOUE DES CAISSES NE POUVAIT RECLAMER QU'UN DROIT VARIABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ANNULER L'ORDONNANCE DE TAXE ;

MAIS ATTENDU QUE REGULIEREMENT SAISIE DE LA TAXE DES FRAIS DUS A LAGUERRE, LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS SON OPPOSITION, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, DEVAIT STATUER AU FOND ET FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS DEVANT ETRE ALLOUES AUDIT AVOUE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-10.761. LAGUERRE ET AUTRES C/ ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. X..., Y....