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JURITEXT000006961942 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Evidence Assessment

Numéro de cause JURITEXT000006961942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A husband appealed a divorce decree granted on the grounds of his fault, arguing the trial court erred by relying on a police report and a social investigation without ordering an additional inquiry he requested to justify his own conduct against his wife's alleged grievances. The appellate court's decision was upheld because it found that the police report had been regularly submitted and that both the report and the social investigation had been discussed contradictorily by the parties, establishing that the judges did not abuse their discretionary power in their assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Evidence Assessment: The appellate court's decision was upheld because it found that the police report had been regularly submitted and that both the report and the social investigation had been discussed contradictorily by the parties, establishing that the judges did not abuse their discretionary power in their assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce rapport de police appréciation des preuves instruction complémentaire pouvoir d'appréciation abus de pouvoir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CE DERNIER AFIN D'ETABLIR QUE LES GRIEFS QU'IL FAISAIT A SA FEMME EXCUSAIENT SA PROPRE CONDUITE, FAIT ETAT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DE L'ENQUETE SOCIALE, ALORS QUE CETTE ENQUETE AVAIT POUR OBJET L'INTERET DES ENFANTS ET QUE LE RAPPORT DE POLICE, DONT L'ARRET N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE PRODUIT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE POLICE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUE LEDIT RAPPORT ET L'ENQUETE SOCIALE AVAIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.337. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 MAI 1952, BULL. 1952, I, NO 149, P. 125. 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 49, (2E), P. 37.